Avant de s’engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d’associé ou non, l’entrepreneur doit s’informer du niveau de responsabilité qu’il endosse.

La société commerciale, dispose certes d’une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par l’intermédiaire de représentants, les dirigeants sociaux.

Qu’ils soient associés ou non, les dirigeants de société peuvent engager leur responsabilité personnelle s’ils commettent une faute de gestion.

En outre, le dirigeant associé risque de perdre ses apports en cas de faillite.

Quelle est la responsabilité des dirigeants pendant la vie sociale de l’entreprise/de la société?

Violation des statuts ou des dispositions légales

Les dirigeants de société sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous les dommages résultant d’infractions aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales ou des statuts de la société.

Les poursuites pour ce type de faute peuvent être engagées tant par la société (en assemblée générale) que par les tiers (un actionnaire individuellement ou un créancier).

Le dirigeant qui n’a pas pris part aux infractions reprochées ne peut être déchargé de cette responsabilité que si aucune faute ne lui est imputable et qu’il a dénoncé ces infractions à l’assemblée générale qui suit immédiatement le moment où il en a eu connaissance.

Faute de gestion

Le dirigeant est responsable envers la société des fautes commises dans la gestion. Les fautes de gestion sont celles qui n'auraient pas été commises par un dirigeant normalement diligent et prudent, et qui auraient pu être facilement évitées.

L’action en responsabilité n’appartient qu’à la société, sur décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité simple, au curateur en cas de faillite ou au liquidateur en cas de liquidation.

La société peut toutefois renoncer à son droit d'agir contre les administrateurs par l'octroi, en assemblée générale, d'une décharge au titre des décisions prises au cours de l'exercice social.

Difficultés financières

Dans les sociétés de capitaux (SA et SARL), les dirigeants actionnaires ou associés sont en principe responsables dans les limites du montant de leurs apports respectifs.

En pratique, cette limitation de responsabilité doit cependant être relativisée. La faiblesse de la garantie que constitue le capital social amène en effet souvent les établissements bancaires à subordonner l’octroi d’un crédit à la société à l’obtention de garanties personnelles des associés ou dirigeants.

Dans la société en nom collectif, en revanche, les dirigeants associés sont indéfiniment et solidairement tenus responsables de tous les engagements de la société.

Quelle est la responsabilité des dirigeants en cas de faillite ?

La faillite en soi n’est pas un acte punissable. Cependant, lorsqu’elle résulte d’une faute commise par le dirigeant, la faillite engagera alors la responsabilité de ce dernier.

Dans quels cas la responsabilité civile des dirigeants peut-elle être engagée ?

Faute du dirigeant

En cas de faute commise par le dirigeant, la victime (en principe une personne qui n’a pas de relation contractuelle avec la société) peut agir contre lui personnellement (article 1382 du Code Civil).

Dans la pratique, cependant, la victime agit généralement d’abord contre la société qui est souvent plus solvable.

Responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité civile de la société peut être engagée en cas de faute commise par un salarié à condition que :

• le salarié fautif soit lié à la société par un contrat de travail ou en tant que mandataire ;
• la faute commise ait un lien avec la fonction du salarié.

Dans ce cas, la société doit indemniser la victime.

Toutefois, si la personne fautive a été choisie par le dirigeant lui-même, la société peut se retourner contre ce dernier (article 1384 alinea 3) pour lui réclamer le remboursement du montant payé.

Dans quels cas la responsabilité pénale des dirigeants peut-elle être engagée ?

Responsabilité pénale du dirigeant

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée s’il commet personnellement des actes tels qu’un abus de confiance, une escroquerie, une infraction à la loi sur les sociétés commerciales ou à la loi relative aux pratiques commerciales déloyales, etc.

En pareille hypothèse, la question d'une éventuelle délégation ne se pose pas.

Par ailleurs, la responsabilité pénale ne saurait, contrairement à la responsabilité civile, être assurée.

Responsabilité pénale de la personne morale

La responsabilité pénale de la personne morale a été introduite dans la législation luxembourgeoise en 2010. Désormais, à l'instar de ses dirigeants, la société pourra être poursuivie et condamnée pénalement.

Sont visées toutes les personnes morales, à l'exception de l'Etat et des communes.

La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices de la même infraction. En effet, rien n'exclut que la personne morale et la personne physique soient toutes les deux inculpées.

Les peines criminelles ou correctionnelles qui peuvent être encourues par les personnes morales sont :

• l'amende ;
• la confiscation spéciale ;
• l'exclusion de la participation à des marchés publics ;
• la dissolution.

Cas exceptionnels de responsabilité pénale du fait d’autrui

En principe, on ne peut être tenu responsable que de ses propres actes. Cependant il existe des cas exceptionnels où l’on doit porter la responsabilité des actes d’autres personnes, notamment lorsqu’il s’agit d’employés ou autres subordonnés.

Notamment dans les entreprises artisanales et industrielles soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publique, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux dirigeants auxquels sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leurs industries.

Le dirigeant doit, dès lors, en principe justifier d'une délégation de pouvoirs à ses salariés, qui leur attribue l'autorité et l'autonomie suffisante et les dote des moyens nécessaires à l'observation correcte des règles tenant à l'activité en question.

Il doit également prouver par tous les moyens de droit qu'il n'y a pas eu de défaut de surveillance ou d'erreur de méthode, dès lors que cette organisation était justement initialement prévue pour éviter des infractions.

Infractions pénales à la loi sur les sociétés commerciales

La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit notamment les sanctions pénales suivantes :

Abus de biens sociaux

Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, le dirigeant de droit ou de fait qui, de mauvaise foi, fait "des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement". Deux conditions doivent être réunies :

• le dirigeant doit user des biens (meubles ou immeubles) de la société à des fins personnelles ;
• il doit agir de mauvaise foi, c’est-à-dire qu'il sait pertinemment que son acte nuit à la société et ne profite qu’à lui. Une simple négligence n’est pas suffisante.
  La mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’allègue et doit être appréciée au jour de l’accomplissement de l’acte délictueux.
  Si l’infraction se prolonge dans le temps, elle doit, au contraire, être appréciée au jour où l’acte a cessé.

Les actions pour abus de biens sociaux sont introduites par la société. Elles se prescrivent par 5 ans.

Abus des pouvoirs et des voix

Le dirigeant se rend coupable d’abus des pouvoirs et des voix s’il fait usage de procurations ou d’une délégation de pouvoirs qui lui ont été accordées à des fins personnelles et contraires à l’intérêt social ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Les actions pour abus des pouvoirs et des voix sont introduites par la société.

Le dirigeant coupable est puni d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Défaut de convocation de l’assemblée générale

Le dirigeant qui n’a pas convoqué l’assemblée générale annuelle dans les 3 semaines de la réquisition qui lui est faite sera puni d’une amende de 500 à 25.000 euros.

Les actions pour défaut de convocation de l’assemblée générale sont introduites par les associées ou les actionnaires.

Non présentation des comptes

Seront punis d’une amende de 500 à 25.000 euros les gérants ou administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice :

• les comptes annuels (ces comptes donnent une vue exacte de la situation financière de la société) ;
• les comptes consolidés (ces comptes consistent à rassembler et à présenter dans un document unique le résultat de toutes les sociétés en cas de filiales ou de participations dans d’autres sociétés) ;
• le rapport de gestion (document interne donnant une image fidèle et complète de la société) ainsi que l’attestation de la personne chargée du contrôle.

Les actions pour non présentation des comptes sont introduites par les associés ou les actionnaires s’il y a lieu.

Quelle est la responsabilité du dirigeant à l’égard de l'administration des contributions directes ?

Les dirigeants doivent, en tant que représentants de la société, se soumettre à toutes les obligations qui pèsent sur la personne morale (déclarations, paiement de l’impôt, etc.).

En cas de manquement à cette obligation, synonyme d’insuffisance d’impôts, les dirigeants peuvent être déclarés responsables à l’égard de l’administration fiscale.

Lorsque l’attitude du gérant ou de l’administrateur cause un préjudice à l’administration, sa responsabilité fiscale est engagée et il doit dédommager l’Etat.

Deux conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité fiscale du dirigeant :

• le bureau d’imposition doit constater un manquement de la part du dirigeant ;
• le comportement du dirigeant doit avoir un caractère fautif.

Il appartient à l’administration d’apprécier le degré fautif du comportement du dirigeant et la ou les personnes à l’encontre desquelles elle va exercer ses poursuites.

Quelle est la responsabilité du dirigeant à l’égard de la Sécurité Sociale ?

La législation en matière de sécurité sociale prévoit un certain nombre de sanctions à l’encontre des chefs d’entreprises et autres employeurs qui ne respectent pas certaines obligations en la matière.

On distingue tout d’abord les amendes d’ordre, qui sanctionnent le non-respect par les chefs d’entreprise des dispositions légales ou réglementaires.

Il existe ensuite des sanctions pénales, lorsque le chef d’entreprise exclut l’application de la loi ou lorsqu’il reçoit frauduleusement des prestations.

Seront ainsi punis d’une amende de 251 euros à 6.250 euros :

• le chef d’entreprise ou le patron qui, sciemment, aura exclu, par des conventions ou des règlements de travail, l’application totale ou partielle des dispositions de la loi, au détriment des assurés, ou restreint la liberté de ceux-ci dans l’acceptation ou l’exercice d’une fonction honorifique leur conférée par la même loi ;
• le chef d’entreprise ou le patron qui, sciemment, aura opéré, sur les salaires des assurés, des retenues non autorisées par la loi ;
• le chef d’entreprise ou le  patron qui n’aura pas employé aux fins de l’assurance les retenues par lui opérées.

Dans ce dernier cas, lorsque le coupable agit dans une intention frauduleuse, il risque de 8 jours à 3 mois d’emprisonnement.

Ceux qui amènent frauduleusement les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros.

La tentative de ce délit est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans, et d’une amende pouvant aller de 251euros à 10.000 euros.

Quelle est la responsabilité du dirigeant au niveau du droit d’établissement ?

En cas d’exploitation non autorisée d’une entreprise, la fermeture de l’établissement sera ordonnée et la responsabilité pénale du dirigeant sera engagée.

Par ailleurs, lorsque le postulant a été impliqué dans une faillite ou une liquidation judiciaire, sans que son honorabilité professionnelle s’en trouve entachée, le ministre, pourra subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement à l’accomplissement de la formation accélérée dispensée par la chambre patronale compétente.

Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de non-respect des conditions d’exploitation ?

En cas d’infraction aux dispositions de la loi relative aux établissements classés, le dirigeant engagera sa responsabilité pénale.

L’exploitation non autorisée d’un établissement ou la modification illégale d’un établissement, aura pour conséquence la fermeture de l’établissement voire d’une partie de l’établissement.

Cas particuliers de responsabilité des administrateurs ou membres du directoire

Perte de la moitié du capital

En cas de perte de la moitié du capital d'une société anonyme, ses administrateurs ou membres du directoire sont tenus de convoquer une assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution éventuelle de la société dans les deux mois suivant le moment ou la perte a été ou aurait dû être constatée.

L'assemblée générale délibèrera alors dans les conditions prescrites pour les assemblées générales extraordinaires. Dans le cas où la perte atteint les 3/4 du capital, 1/4 des voix des actionnaires présents ou représentés suffira à approuver la décision.

Personne morale administrateur ou membre du directoire

Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du directoire, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité civile que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.