L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul.

L’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur n’étant pas dissociés. L’entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels.

Cette forme d'exploitation qui garantit l'absence de formalisme et l'indépendance convient donc plutôt aux entreprises de moindre envergure.

L’entreprise individuelle n’est soumise ni à l’obligation d’avoir un capital social minimum, ni à celle d’avoir des statuts.

Le terme "entreprise individuelle" regroupe l’ensemble des indépendants exerçant une activité en leur nom propre :

• les indépendants exerçant une activité commerciale (c-à-d. les artisans, commerçants et industriels nécessitant une autorisation d'établissement pour l'exercice de leur activité) ;
• les travailleurs intellectuels indépendants (c-à-d. les professions libérales, artistes, consultants, etc.) ;
• les indépendants du domaine agricole au sens large (c-à-d. les cultivateurs, horticulteurs, maraîchers, sylviculteurs et viticulteurs).

Les sociétés commerciales

La société commerciale est établie dans un but lucratif. Il existe différentes formes de sociétés commerciales qui peuvent se classer en 2 groupes :

Sociétés de capitaux

La société de capitaux, dispose d’un caractère impersonnel et s’appuie principalement sur les capitaux apportés par les associés, indépendamment de leurs capacités personnelles, morales ou commerciales.
Les parts sociales sont librement cessibles.
La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leur apport.
Cette catégorie comprend :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés en commandite par actions (SECA) et
• la société européenne (SE).

Les sociétés hybrides présentent des caractéristiques tant des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes.
Elles constituent des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société.
Mais elles sont également considérées comme des sociétés de personnes, du fait qu’elles sont constituées par un nombre limité d’associés et qu’il existe des conditions strictes encadrant la cession des parts sociales.
Cette catégorie comprend les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Sociétés de personnes

La société de personnes s’apparente à l’entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s’appuie principalement sur la personne même des associés qui se connaissent et se font confiance.
Les parts ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés.
Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.
Cette catégorie comprend :

• les sociétés en commandite simple (SECS) et
• les sociétés en nom collectif (SENC).