Le choix de la forme juridique appropriée se fait notamment sur base des critères suivants :

Limitation de la responsabilité du promoteur

Société de capitaux

La responsabilité des associés d’une société de capitaux est en principe limitée à leurs apports.

Entreprise individuelle et société de personnes

L’exploitant individuel ou les associés répondent avec l’ensemble de leur patrimoine (professionnel et privé) des dettes de l’entreprise.

L’avantage de la limitation de la responsabilité par rapport à l’entreprise individuelle peut se révéler plus théorique que pratique. En effet, de nombreux créanciers de sociétés (en particulier les banques ayant consenti des prêts à la société) exigent que les associés se portent personnellement garants des dettes de la société. En cas de défaillance de cette dernière, les créanciers de la société ont donc un recours contre le patrimoine personnel des associés.

Anonymat du promoteur

Société de capitaux

Dans le cadre de certaines formes de société comme la SA, l’entrepreneur qui désire ne pas être connu du grand public comme le promoteur de l’entreprise peut rester anonyme. Ceci n’est pas le cas pour la SARL dont les parts sont nominatives.

Entreprise individuelle et société de personnes

Dans le cadre d’une exploitation en nom personnel ou d’une société de personnes, l’entrepreneur est nécessairement connu du grand public comme le promoteur de l’entreprise.

Répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise

Société commerciale

La société offre un cadre légal qui permet de définir les compétences et pouvoirs de chacun des acteurs du projet d’entreprise.

Grâce à la grande liberté statutaire, ils bénéficient d’une grande marge de manœuvre dans la modulation des pouvoirs. Une structure sociétaire est ainsi quasi incontournable au cas où plusieurs personnes souhaitent monter un projet commercial. La structure sociétaire leur permet alors de désigner un ou plusieurs gérants et d’en déterminer les pouvoirs, tandis que certains autres, souhaitant moins s’investir dans la société, sont de simples associés, qui gardent toutefois un droit de regard sur la société via notamment l’assemblée des associés.

Entreprise individuelle

En revanche, une entreprise en nom propre ne se prête que très difficilement à une structuration comparable en cas d’exploitation par plusieurs acteurs.

Transmission de l’entreprise

Société commerciale

Une structure sociétaire facilite en général la transmission de l’entreprise entre générations, voire à un ou plusieurs tiers. En effet, au lieu de céder en bloc le fonds de commerce, il est plus facile de céder les parts sociales de la société. Ce procédé permet d’organiser une cession progressive de parts sociales qui s’étale dans le temps, notamment dans le cadre de la transmission d’une entreprise de son fondateur vers la seconde génération.

Entreprise individuelle

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, la transmission de l’entreprise porte nécessairement sur l’entièreté de l’entreprise qui ne peut être subdivisée en parts strictement équivalentes.

En cas de décès de l'entrepreneur, l'entreprise est soumise au droit commun des successions avec le risque d'un éventuel démantèlement.

Frais de fonctionnement

Société commerciale

L’acte constitutif de la société prend le plus souvent la forme d’un acte notarié entraînant des honoraires, des frais d’enregistrement et de publication.

Un droit fixe spécifique d’enregistrement (remplaçant le droit d'apport) de 75 euros est dû lors de la constitution, de la modification des statuts ou du transfert du siège au Luxembourg.

La société doit en outre être gérée selon un certain formalisme : envoi de convocations pour des réunions d’assemblées générales ou de conseils de l’organe de gestion, tenue de procès-verbaux et de registres d’actionnaires, dépôts au Registre de Commerce et des Sociétés, etc.

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle n’encourt pas de frais de création. Les biens ou capitaux transférés du patrimoine privé du contribuable à son patrimoine d’exploitation sont considérés comme des changements d’affectation et non des apports. La mise à disposition de l’entreprise de fonds personnels ou de biens personnels de l’entrepreneur n’a aucune conséquence fiscale pour celui-ci en raison de la confusion entre l’entrepreneur et l’entreprise.

La gestion d’une entreprise individuelle n’est pas soumise au même formalisme que les sociétés commerciales, de sorte que l’entrepreneur est en mesure de se consacrer pleinement à son activité commerciale.

Aspects comptables

Société de capitaux

A partir de l'exercice comptable 2011, les SA et les SARL doivent :

• tenir leur comptabilité selon le plan comptable normalisé (PCN) ;
• préparer et faire valider leurs comptes sous format électronique sur la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ;
• puis les déposer par voie électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) aux fins de publication.

Entreprise individuelle ou société de personnes

Les entreprises individuelles (indépendants), les SENC et les SECS peuvent, pour leur part, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, ce qui peut engendrer une réduction des frais de tenue.

Elles n'ont pas l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du RCS.

Aspects de sécurité sociale

Sont affiliés à la sécurité sociale en tant qu’indépendants :

• les commerçants personne physique ;
• les associés de SENC, de SECS et de SARL qui détiennent plus de 25 % des parts sociales et sur lesquels repose l’autorisation d’établissement ;
• les administrateurs, commandités ou mandataires de SA ou de sociétés coopératives qui sont délégués à la gestion journalière et sur lesquels repose l’autorisation d’établissement.

Aspects fiscaux

Société de capitaux

Les bénéfices réalisés par la société de capitaux sont imposés dans le chef de la société et non pas de ses associés ou actionnaires. D’un point de vue fiscal, les sociétés de capitaux sont ainsi qualifiées d’"opaques".

A noter qu’au moment où les associés ou actionnaires retirent leur participation au bénéfice de la société sous forme de dividendes, ceux-ci sont imposés. Il n’en résulte pas pour autant une double imposition ou une charge fiscale globale plus lourde que celle incombant à une entreprise individuelle.

Entreprise individuelle ou société de personnes

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés dans le chef de l’entrepreneur ou des associés. D’un point de vue fiscal, ces entreprises sont ainsi qualifiées de "transparentes".