English version
|
|
Connexion
Mon espace professionnel
| 
Choisir la forme juridique de l'entreprise
Comparatif au niveau juridique
Encart
Sommaire
- Entrée en matière
- Critères de choix
- Formes juridiques disponibles
- Comparatif au niveau fiscal
- Comparatif au niveau juridique
Entreprise individuelle |
Sociétés de personnes
|
Société à responsabilité limitée
|
Sociétés de capitaux
|
|
|---|---|---|---|---|
| Equivalence en droit allemand |
Einzelunternehmen |
Personengesellschaft |
Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) |
Kapitalgesellschaften |
| Equivalence en droit anglais |
Sole trader / Individual enterprise |
Partnership |
Limited company |
Public Company |
| Personnalité juridique | Pas de personnalité juridique. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique. | L’entreprise sociétaire dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En tant que personne morale, elle est titulaire de droits et d’obligations au regard de la loi commerciale et fiscale. | ||
| Patrimoine | Pas de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire d’un patrimoine dont l’entreprise fait partie. |
L’entreprise sociétaire détient son patrimoine propre. |
||
| Responsabilité financière | L'entrepreneur ou les associés sont responsables indéfiniment, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise |
Responsabilité limitée au montant des apports |
||
| Acte constitutif |
/ |
Acte sous seing privé ou acte notarié spécial publié par extrait |
Acte notarié publié intégralement |
|
| Nombre d’associés |
L’exploitant seul |
|
De 1 à 40 |
A partir de 1 |
| Capital social |
Pas de minimum |
Minimum de 12.394,68 euros |
Minimum de 30.986,69 euros |
|
| Parts sociales |
/ |
Parts sociales non cessibles |
Parts sociales nominatives cessibles sous conditions strictes | Actions / obligations nominatives ou au porteur et librement cessibles |
| Organes de décision |
/ |
Assemblée générale et gérance | Assemblée générale pour les sociétés de plus de 25 associés | Assemblée générale et conseil d'administration ou assemblée générale, directoire et conseil de surveillance |
| Surveillance et contrôle des comptes |
/ |
Commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprise pour les SARL de plus de 25 associés. | Commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise | |
| Information comptable et financière | Les comptes annuels ne font l'objet d'aucune publicité vis-à-vis des tiers (sauf en cas de chiffre d’affaire annuel > 100.000 euros) | Dépôt des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés. | ||
