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Sociétés de capitaux
Comparer les différentes formes de sociétés de capitaux
Création de la société
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Société en commandite par actions |
Société anonyme |
Société Européenne |
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|---|---|---|---|---|
| Acte constitutif |
Acte notarié publié intégralement |
Acte notarié publié intégralement dans le Mémorial C et dans le journal officiel de l'Union européenne |
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| Personnalité juridique |
Toute société de capitaux dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés |
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| Patrimoine |
Une société de capitaux détient son patrimoine propre |
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Capital
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SARL |
SECA |
SA |
SE |
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|---|---|---|---|---|
| Conditions |
Minimum de 12.394,68 euros intégralement souscrits et libérables |
Minimum de 30.986,69 euros intégralement souscrits dont ¼ libérable lors de la constitution |
Minimum 120.000 euros intégralement souscrits dont 1 / 5 libérable lors de la constitution |
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| Apports |
Apports en numéraire ou en nature (valorisation par un réviseur d’entreprises) Des apports en industrie ne sont généralement pas considérés en tant que partie du capital social, mais peuvent être inscrits dans les statuts et bénéficier d’une rémunération |
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| Parts sociales |
Parts sociales nominatives, cessibles sous conditions strictes |
Actions / obligations nominatives ou au porteur et librement cessibles |
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Associés
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SARL |
SECA |
SA |
SE |
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|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés |
de 1 à 40 |
à partir de 1 |
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| Responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports |
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Organes et Gestion
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SARL |
SECA |
SA |
SE |
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|---|---|---|---|---|
| Organes de décision |
Assemblée générale annuelle pour les sociétés de plus de 25 associés |
Assemblée générale |
Assemblée générale et conseil d'administration ou assemblée générale, directoire et conseil de surveillance |
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| Surveillance et contrôle des comptes |
Commissaire aux comptes ou réviseur pour les SARL de plus de 25 associés Obligation de réviseur d’entreprise en fonction de critères de taille |
Commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise Obligation de réviseur d’entreprise en fonction de critères de taille |
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| Information comptable et financière |
Dépôt des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS) |
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Aspects fiscaux
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SARL |
SECA |
SA |
SE |
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|---|---|---|---|---|
| Contribuable |
Le revenu de l’entreprise est imposable dans le chef de la société : les actionnaires / associés sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice On parle de distribution de dividende avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère / fille, etc.) |
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| Impôts |
Les distributions de dividendes sont soumises à une retenue à la source spécifique. |
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Correspondance avec les formes juridiques en Allemagne et dans les pays Anglo-saxons
Il est important de noter que les sociétés ci-dessous ne sont pas strictement équivalentes. Il s'agit seulement de celles qui ont le plus de similitudes avec les formes de sociétés de droit luxembourgeois.
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
Société en commandite par actions (SECA) |
Société anonyme |
Société Européenne |
|---|---|---|---|---|
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Allemagne |
Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) |
Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA) |
Aktiengesellschaft (AG) |
Europäische Gesellschaft (Societas europaea, SE) |
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Etats-Unis |
Limited Liability |
Limited Liability Partnership (LLP) |
Corporation (Corp.), Incorporated (Inc.) |
N/A |
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Grande-Bretagne |
Private Limited Company |
Limited Liability Partnership (LLP) |
Public Limited |
European Company (Societas europaea, SE) |
