La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages entre autres en matière de limitation de la responsabilité et de la réglementation de l’accès au capital.

Au Luxembourg, la SA est souvent choisie comme forme de société par les grandes entreprises, mais elle représente aussi une option pour les PMEs, dans la mesure où les parts de ces sociétés peuvent être au porteur et sont donc plus facilement cessibles.

Qui est concerné ?

De par ses caractéristiques, une SA est adaptée à un large panel d’activités de tailles différentes, offrant aux personnes morales et physiques la possibilité de :

• favoriser le développement de l’entreprise en y associant de nouveaux actionnaires ;
• accéder au marché financier (marché des capitaux).

Pour les actionnaires, l’attrait principal réside dans la limitation de leur responsabilité à hauteur de leurs apports en capital et dans la possibilité d’opérer dans un anonymat relatif.

Quels sont les prérequis?

Il n’existe pas de restriction législative qui limiterait l’accès à la forme juridique de la société anonyme. Il est néanmoins utile d’avoir conscience des principales contraintes administratives spécifiques liées à la SA, à savoir :

• obligation d’établir un acte notarié ;
• rapport d’un réviseur d’entreprise en cas d’apport en nature ;
• obligations comptables importantes ;
• mode organisationnel rendant la prise de décision plus lourde ;
• création de comités spécialisés.

Que faut-il savoir ?

Création de la société

Acte de constitution

• par acte notarié ;
• publication intégrale obligatoire au Mémorial C (normalement effectué par le notaire).

Durée

Illimitée, sauf dispositions contraires des statuts.

Capital

Conditions

• minimum 30.986,69 euros ;
• doit être entièrement souscrit et libérable jusqu’à concurrence d’un quart au moins de la valeur nominale de chaque action ;
• apports en numéraire ou autres que numéraire ;
• les apports autres qu’en numéraire doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.

Forme des actions

• les actions intégralement libérées sont au porteur ou nominatives ;
• les actions partiellement libérées sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale ;
• les actions peuvent avoir une valeur nominale désignée  (chaque action à valeur égale, minimum 1,24 euro) ou être sans désignation de valeur nominale.

Cession des parts sociales

• la cession des actions nominatives ne produit ses effets vis-à-vis de la société que si l’une des 2 formalités est observée :
  • déclaration de transfert dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ;
  • signification du transfert à la société ou l’acceptation de celle-ci par la société dans un acte authentique.
• la cession des actions au porteur s’opère entre parties par l’échange de consentement et vis-à-vis des tiers par la tradition du titre

Associés

Nombre

A partir d’une personne physique ou morale.

Responsabilité

• les actionnaires sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation au capital social ;
• les fondateurs sont tenus solidairement envers les tiers :
  • de toute la partie du capital non valablement souscrite et de la différence entre le capital minimal et le montant des souscriptions ;
  • de la libération effective jusqu’à concurrence de 25 % à la constitution des actions souscrites ainsi que de la libération dans un délai de 5 ans des actions émises en contrepartie d’autres qu’en numéraire ;
  • de la réparation du préjudice découlant soit de la nullité de la société, soit de l’absence ou de la non-conformité des énonciations dans l’acte ou dans le projet de la société.

Assemblées des actionnaires

• assemblées générales ordinaires et extraordinaires, convoquées par le conseil d’administration ou les commissaires ;
• lorsque le mode de convocation des assemblées générales n'est pas défini par les statuts, il y a lieu de suivre le régime par défaut prévu par la loi.

Gestion quotidienne et statut des dirigeants

L’administration d’une société anonyme peut être opérée selon 2 systèmes : le système classique (moniste) à conseil d’administration ou le système dualiste composé d’un directoire chargé de la gestion sociale et d’un conseil de surveillance ayant pour mission d’exercer un contrôle permanent sur la gestion du directoire.

Système moniste (conseil d’administration)

• l'assemblée générale des actionnaires nomme les membres du conseil d'administration (administrateurs) Minimum prescrit : 3 (sauf lorsque la société ne possède qu’un actionnaire : 1) ;

• l'administrateur peut être une personne physique ou morale ;

• le mandat de l'administrateur est limité à 6 ans avec possibilité de réélection ;

• les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ont la responsabilité des fautes, quasi-délits et délits commis dans l'exercice de leur mandat.

Système dualiste (directoire et conseil de surveillance)

• conseil de surveillance :

  • l'assemblée générale des actionnaires nomme les membres du conseil de surveillance. Minimum prescrit : 3 (sauf lorsque la société ne possède qu’un actionnaire) :

  • le membre du conseil de surveillance peut être une personne physique ou morale ;

  • le mandat de membre du conseil de surveillance est limité à 6 ans avec possibilité de réélection ;

  • les membres du conseil de surveillance ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ont la responsabilité des fautes, quasi-délits et délits commis dans l'exercice de leur mandat ;

  • un membre du conseil de surveillance ne peut être directeur.

• directoire :

  • l'assemblée générale des actionnaires ou le conseil de surveillance nomme les membres du directoire ;

  • nombre de directeurs fixé par les statuts ou à défaut par le conseil de surveillance (pour les sociétés dont le capital social < 500.000,- euros ou celles qui ne possèdent qu’un seul actionnaire : possibilité de n’avoir qu’un directeur) ;

  • le directeur peut être une personne physique ou morale ;

  • le mandat de membre de directeur est limité à 6 ans avec possibilité de réélection ;

  • les membres du directoire ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ont la responsabilité des fautes, quasi-délits et délits commis dans l'exercice de leur mandat ;

  • un directeur ne peut être membre du conseil de surveillance.

Aspects comptables

Information comptable et financière

• obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ;
• dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg endéans les 7 mois qui suivent la clôture de l'exercice (6 mois pour tenir l'assemblée plus 1 mois à partir de l'assemblée) ;
• les SA peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 3,125 millions euros ;
  • chiffre d'affaires net : 6,25 millions euros ;
  • personnel en moyenne : 50 ;
• les SA peuvent regrouper certains postes au niveau du compte de profits et pertes si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 12,5 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires net : 25 millions d'euros ;
  • personnel en moyenne : 250.

Les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap".

Surveillance et contrôle de la société

• la surveillance par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises est obligatoire dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 3,125 millions euros ;
  • chiffre d'affaires net : 6,25 millions euros ;
  • personnel en moyenne : 50 ;
• pour les sociétés n’atteignant pas ces critères,  la surveillance est cependant obligatoire par un ou plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non.

Aspects fiscaux

• droit fixe d’enregistrement ;
• impôt foncier ;
• impôt commercial ;
• impôt sur la fortune ;
• impôt sur le revenu des collectivités ;
• déclaration de TVA selon les critères suivants :
  • CA annuel HT inférieur à 112.000 euros => annuelle ;
  • CA annuel HT compris entre 112.000 euros et 620.000 euros => trimestrielle ;
  • CA annuel HT supérieur à 620.000 euros => mensuelle.