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Acte sous seing privé ou acte notarié spécial, publié par extraits

Acte notarié publié intégralement

Pas de personnalité juridique. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique

Une entreprise de personnes dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En tant que personne morale, elle a des droits et des obligations au regard du droit commercial et fiscal

Toute société de capitaux dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés.
En tant que personne morale, elle est titulaire de droits et d’obligations au regard de la loi commerciale et fiscale

L’entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine propre (confusion des patrimoines professionnel et privé, indivisibilité du patrimoine), seul l’exploitant est titulaire d’un patrimoine dont l’entreprise fait partie

L’entreprise sociétaire détient son patrimoine propre

Pas de minimum

Minimum de 12.394,68 euros intégralement souscrits et libérables

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Apports en numéraire ou en nature (valorisation par un réviseur d’entreprises)

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Parts sociales nominatives et non cessibles

Parts sociales nominatives, cessibles sous conditions strictes

L’exploitant seul

à partir de 1

Au moins 2 : un associé commanditaire et un commandité

Pas de nombre maximum

de 1 à 40

L'entrepreneur ou les associés sont responsables indéfiniment, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise

Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise

Les commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs apports

Responsabilité limitée au montant des apports

L’exploitant seul

Assemblée générale et gérance

Assemblée générale annuelle pour les sociétés de plus de 25 associés

Ni commissaire aux comptes, ni réviseur d’entreprises

Commissaire aux comptes ou réviseur pour les SARL de plus de 25 associés

Obligation de réviseur d’entreprise en fonction de critères de taille

Les comptes annuels ne font pas l'objet de publicité vis-à-vis de tiers (sauf en cas de chiffre d’affaire annuel > 100.000 euros)

Dépôt des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS)

L’exploitant exerce une activité commerciale en son nom propre

Le revenu de l’entreprise revient à une seule personne : l’exploitant

On parle de prélèvement privé

La société transparente n’est pas imposable en tant que telle

Le revenu de l’entreprise est directement imposable dans le chef de ses associés

Aucune retenue à la source n’est applicable dans le chef de la société

Le revenu de l’entreprise est imposable dans le chef de la société : les associés sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice. On parle de distribution de dividende avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère / fille, etc.)

• droit fixe spécifique d’enregistrement  (SENC et SECS) ;
• impôt foncier ;
• impôt commercial communal ;
• impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• impôt sur la fortune pour les sociétés de personnes si l’actionnaire est une société opaque.

• droit fixe spécifique d'enregistrement (ancien droit d’apport) ;
• impôt foncier ;
• impôt commercial communal ;
• impôt sur le revenu des collectivités ;
• impôt sur la fortune.

Les distributions de dividendes sont, quant à elles, soumises à une retenue à la source spécifique.

Einzelunternehmen

Offene Handelsgesellschaft
(OHG)

Kommanditgesellschaft (KG)

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

Sole Proprietorship

General Partnership

Limited Partnership (LP)

Limited Liability
Company (LLC)

Individual Enterprise,
Sole trader

Partnership

Limited Liability Partnership (LLP)

Private Limited Company
by shares (Ltd.)