La société en commandite simple (SECS) est une société commerciale. Elle nécessite au moins deux associés, à savoir un associé commandité et un associé commanditaire. Les deux associés se distinguent au niveau de la responsabilité :

• l’associé commandité est responsable indéfiniment et solidairement des engagements sociaux ;
• l’associé commanditaire est responsable jusqu’à concurrence de ses apports. 

La SECS est formée sous une raison sociale (dénomination de la société) qui comprend nécessairement le nom d’un ou plusieurs associés commandités. Le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, car il devrait alors assumer une responsabilité illimitée au même titre que les associés commandités.

Qui est concerné ?

La SECS se rencontre en pratique pour tous types d’affaires.

La distinction entre 2 sortes d’associés a principalement  2 avantages ; elle permet aux :

• associés commandités d’élargir le capital de la société sans être privés du pouvoir ;
• associés commanditaires de s’engager dans une société sans faire face à des risques illimités.

Pour ces raisons, elle est particulièrement intéressante pour des jeunes entrepreneurs avec des idées innovatrices qui ont besoin du financement d’autres personnes ainsi que pour les entrepreneurs qui souhaitent investir dans une société tout en limitant leur responsabilité. Elle est également appropriée pour les petites et moyennes entreprises familiales (transmission à un héritier mineur possible).

Quels sont les prérequis?

La raison sociale de la SECS doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés afin de faire connaître l’entrepreneur au grand public comme le promoteur de l’entreprise.

Avant de constituer une SECS, il faut s’assurer que les associés ont la capacité d’être commerçants, ce qui n’est pas requis pour les associés commanditaires.

Que faut-il savoir ?

Création de la société

Acte de constitution

• par acte notarié ou sous seing privé ;
• publication d’extraits au Mémorial C (signé par le notaire et mentionnant la désignation précise des associés solidaires).

Raison sociale

• la raison sociale doit obligatoirement comprendre les noms d’un ou de plusieurs associés commandités afin d’exposer au tiers la responsabilité illimitée des associés commandités ;
• l’indication du nom d’un associé commanditaire entraîne la responsabilité  illimitée de celui-ci.

Durée

• illimitée, sauf dispositions contraires des statuts ;
• sera dissoute par la volonté, le décès, la déconfiture, l’interdiction ou la faillite de l’un des associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts.

Capital

Conditions

• pas de minimum pour le capital social ;
• indication dans les statuts du montant du capital social ou la valeur des apports fournis ou à fournir par chaque associé commandité ou commanditaire ;
• capital social : apports en numéraire ou nature (pas de rapport de réviseur nécessaire) ;
• apports en industrie possibles, mais ne font pas partie du capital social ;
• associé commanditaire :
  • apports font partie du capital social ;
  • ne doit pas être réalisé au moment de la constitution (engagement irrévocable est suffisant).

Forme des parts sociales

• nominatives uniquement.

Cession des parts sociales

• parts sociales non cessibles ou transmissibles, sauf dispositions contraires des statuts (p.ex. cessibilité restreinte) :
  • parts de commandité cessibles avec le consentement de tous les associés ;
  • parts de commanditaire cessibles avec le consentement de la majorité ou de la majorité renforcée des associés).
• notification et acceptation du transfert par la société et publication au registre de commerce ;
• soumise aux droits d’enregistrement si la société détient des immeubles.

Associés

Conditions

• commandité : qualité de commerçant ;
• commanditaire : pas de conditions.

Nombre

• au moins 2 : un associé commandité et un associé commanditaire ;
• pas de nombre maximum.

Responsabilité

• associés commandités : responsables indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société envers :
  • les créanciers sociaux à hauteur du patrimoine social auquel s’ajoute le patrimoine personnel des associés ;
  • l’administration fiscale, si le passif résulte de l’activité de l’entreprise (TVA, impôt commercial communal) ;
  • les autres associés, comme codébiteurs solidaires, sauf dispositions contraires des statuts.
• associés commanditaires :
  • responsabilité solidaire, mais limitée à la hauteur de leurs apports ;
  • responsabilité envers des tiers de rembourser les intérêts et dividendes s’ils ne sont pas prélevés sur les bénéfices réels mais sur le capital social.

Assemblées des associés

• assemblées générales ordinaires (majorité simple) et extraordinaires (unanimité), convoquées par les gérants ;
• pas de formalités prédéfinies par la loi concernant la forme ou le délai des convocations ;
• les formes et règles de convocation peuvent être fixées par les statuts.

Fonctionnement de la SECS

Gestion quotidienne

• le plus souvent déléguée à un ou plusieurs gérants  associés commandités ou personnes non associées, nommés dans les statuts soit dès l’origine soit par modification ou par décision unanime des associés, pour une durée limitée ou illimitée ;
• en absence de désignation, tous les associés commandités sont des gérants ;
• associé commanditaire :
  • interdiction de faire un acte de gestion externe sous peine d’engager sa responsabilité illimitée (ne porte pas préjudice à l’interdiction : avis de conseil, actes de contrôle et de surveillance, autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs).

Gérants

• le gérant est considéré comme mandataire en termes de responsabilité, mais il est en fait un organe de la société ;
• il n’existe pas de restriction quant à la nationalité des gérants ;
• limitation du pouvoir d’administration du gérant par l’objet social et les statuts (un acte non conforme à l’objet social ou au statut engage néanmoins la société si celui-ci est pris en assemblée des associés) ;
• le gérant ne requiert pas la capacité commerciale ;
• révocation des gérants :
  • gérant statutaire : à l’unanimité sauf clause contraire ou pour causes légitimes (incapacité manifeste, concurrence déloyale vis-à-vis de la société ou détournement de fonds) ;
  • gérant non statutaire : révocable comme simple mandat ;
  • un administrateur commanditaire ou autre peut être désigné pour un délai maximum d’un mois en cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant. 

Aspects comptables

Information comptable et financière

La SECS doit suivre le plan comptable minimum normalisé et déposer ses comptes au siège de l’entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés, si le chiffre d’affaires annuel excède les 100.000 euros (hors TVA).

Par ailleurs, la SECS doit suivre le plan comptable  dans les cas où :

• tous les associés indéfiniment responsables sont des SA, SARL ou SECA ;
• tous les associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes organisés dans une SENC / SECS ou SA, SARL ou SECA ;
• les associés sont des sociétés non européennes, mais avec une forme comparable ;
• le plan comptable vise l’obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée des associés et qui doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg endéans 7 mois après la clôture de l’exercice (6 mois pour tenir l’assemblée plus 1 mois à partir de l’assemblée) ;
• les SECS peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 3,125 millions euros ;
  • chiffre d'affaires net : 6,25 millions euros ;
  • personnel en moyenne : 50.
• les SECS peuvent regrouper certains postes au niveau du compte de profits et pertes si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 12,5 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires net : 25 millions d'euros ;
  • personnel en moyenne : 250 ;
• les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap".

Surveillance contrôlée de la société

• ni commissaires aux comptes, ni assemblée générale ;
• la surveillance par un réviseur d'entreprises est obligatoire dans toute SECS :
  • dont les associés sont des SA, SARL ou SECA ;
  • dont les associés sont des sociétés non européennes, mais avec une forme comparable ;
  • ou qui, à la date de clôture du bilan et après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
    • somme du bilan : 3,125 millions euros ;
    • chiffre d'affaires net : 6,25 millions euros ;
    • personnel employé en moyenne : 50.

Aspects fiscaux

• droit fixe d’enregistrement ;
• impôt foncier ;
• impôt commercial ;
• impôt sur la fortune (si actionnaire est une société  opaque) ;
• impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• fiscalement "transparente", la SECS n’est pas imposable en tant que telle ;
• déclaration de TVA selon les critères suivants :
  • CA annuel HT inférieur à 112.000 euros -> annuelle ;
  • CA annuel HT compris entre 112.000 euros et 620.000 euros -> trimestrielle ;
  • CA annuel HT supérieur à 620.000 euros -> mensuelle ;