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Entrée et séjour d'entrepreneurs ressortissants de pays tiers au Luxembourg
Demander le statut de résident longue durée pour ressortissant de pays tiers à l'Union européenne
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Organisme(s) de contact
Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers à l'Union européenne peut introduire une demande en obtention du statut de résident de longue durée auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères.
Qui est concerné ?
- tout ressortissant d’un pays tiers qui réside au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans en tant que :
- éventuellement, l’employeur qui envisage l'embauche ou le renouvellement du contrat d'un tel salarié.
La durée du séjour n’est pas considérée comme interrompue par :
- des absences temporaires de durée inférieure à 6 mois consécutifs et ne totalisant pas plus de 10 mois dans les 5 ans ;
-
des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles que :
- une grossesse et un accouchement ;
- une maladie grave ;
- des études ou une formation professionnelle
Quels sont les prérequis ?
Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié, effectuer une déclaration de poste vacant à l'Administration de l'Emploi.
Cette déclaration permet à l’Administration de l’Emploi de vérifier la disponibilité concrète de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit prioritaire à l’embauche.
Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite, l’employeur est autorisé à conclure un contrat de travail avec un ressortissant de pays tiers régulièrement établi au Luxembourg.
Si celui-ci réside déjà régulièrement au Luxembourg depuis plus de 5 ans, il est en principe déjà autorisé à travailler dans tout secteur et pour toute profession.
L'employeur peut donc l’embaucher sans délai.
Le ressortissant de pays tiers doit, pour pouvoir introduire sa demande :
- résider au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
- être en possession d’un passeport en cours de validité muni, le cas échéant, du visa requis ;
- disposer de ressources stables, régulières et suffisantes et d’un logement approprié.
Comment procéder ?
Le ressortissant de pays tiers introduit une demande en obtention du statut de résident longue durée auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie du passeport du requérant en cours de validité ;
- la justification que le requérant réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire depuis au moins 5 ans ;
- une preuve que le requérant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes et d’un logement approprié ;
- une attestation d’assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille ;
- un extrait récent du casier judiciaire du requérant qui prouve que ce dernier n’est pas un danger pour l’ordre public et la sécurité publique.
Lors de l’examen de la demande, le ministre tient compte du degré d’intégration du demandeur.
Si toutes les conditions requises sont réunies, le ministre délivre au demandeur un "permis de séjour de résident longue durée – CE" valable pour une durée de 5 ans et renouvelable de plein droit sur demande.
Sont considérés comme Etats membres ou assimilés :
- les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception des Etats membres encore soumis à un régime transitoire (actuellement, les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie restent soumis à autorisation de travail pendant la première année de leur arrivée)
- l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
- la Confédération suisse.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
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L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
