Pour introduire une première demande, le futur indépendant ressortissant d’un pays tiers doit :
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adresser une demande d’autorisation de séjour pour indépendant à l’attention du ministre de l’Immigration avant d’entrer sur le territoire luxembourgeois.
La demande d’autorisation de séjour doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie intégrale du passeport du requérant en cours de validité ;
- l’acte de naissance du requérant ;
- un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) du requérant ;
- un curriculum vitae ;
- un plan de financement et un plan d’affaires ;
- la preuve que le requérant dispose des ressources économiques nécessaires pour la réalisation du projet d’entreprise ;
- en cas de reprise d’entreprise, les bilans et comptes de profits et pertes des 3 derniers exercices ;
- en cas d’activité soumise à autorisation d’établissement, le dossier de demande d’autorisation d’établissement accompagné des pièces justificatives requises ;
- en cas d’activité spécialement réglementée (avocats, notaires, médecins, pharmaciens, etc.) une copie de l’autorisation requise.
Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées à l’expéditeur ;
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministère de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
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introduire, après obtention de l’autorisation de séjour et s’il est soumis à l’obligation de VISA, une demande de VISA de type "D+C" auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d’origine accompagnée des documents suivants :
- la lettre d’autorisation de séjour temporaire en cours de validité ;
- le passeport national ou titre de voyage reconnu encore valable pour une durée dépassant d’au moins 90 jours la fin de la durée de validité du visa demandé.
Le visa, d’une validité de 90 jours à un an, pourra alors être apposé dans le passeport ;
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entrer sur le territoire luxembourgeois dans les 90 jours suivant l’émission de l’autorisation de séjour.
Il doit alors, pour pouvoir entrer sur le territoire luxembourgeois :
- être en possession d’un titre de voyage valable (passeport et visa le cas échéant) ;
- disposer d’une autorisation de séjour ;
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effectuer, dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence en présentant notamment :
- un titre de voyage valable (le cas échéant muni du visa requis) ;
- l’original de l’autorisation de séjour.
Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration qui justifie, avec son autorisation de séjour, de la régularité de son séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour ;
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se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :
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d'un examen médical auprès d'un médecin établi au Luxembourg, et ;
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d'un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).
Suite aux résultats de ces examens, le Service Médical de l'Immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l'Immigration du ministère des Affaires étrangères en vue du traitement de la demande de titre de séjour.
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introduire une demande de titre de séjour auprès du ministère dans les 90 jours suivant son entrée sur le territoire.
La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de l’autorisation de séjour ;
- une copie du passeport en cours de validité ;
- la copie du récépissé de la déclaration d’arrivée établi par l’autorité communale ;
- un certificat médical délivré par un médecin établi au Grand-Duché de Luxembourg (et validé par un médecin de la Direction de la santé) ;
- la preuve d’un logement approprié ;
- une photo d’identité récente (45 X 35 mm, de face, visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur) ;
- la preuve du versement d’une taxe de 30 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLULL, bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).
Si la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement muni de son passeport en cours de validité auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères pendant les heures d’ouverture des guichets.
Le titre de séjour se présente sous la forme d’une vignette adhésive apposée dans le passeport ;
- se présenter de nouveau à l’administration communale du lieu de résidence muni de son passeport afin de confirmer sa déclaration d’arrivée et d’obtenir un certificat de résidence.
Le titre de séjour pour "travailleur indépendant" est valable au maximum 3 ans et renouvelable sur demande pour une durée de 3 ans tant que les conditions d’obtention restent remplies.
Le ressortissant pays tiers qui a obtenu le statut de résident longue durée dans un autre Etat membre de l’UE et qui a obtenu une autorisation de séjour en tant qu’indépendant au Luxembourg, obtient un titre de séjour valable pour une durée de 5 ans.
Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, il pourra directement introduire une demande en obtention du statut de résident longue durée.
La date de validité de la vignette ne peut jamais dépasser la date d’expiration du passeport.Il est donc conseillé d’introduire une demande de renouvellement du passeport lorsque celui-ci expire dans moins de 6 mois.
La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de déclaration d’arrivée à la commune.
Le titre de séjour est renouvelable sur demande tant que les conditions d’obtention restent remplies.