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Entrée et séjour d'entrepreneurs ressortissants de pays tiers au Luxembourg
Entrer et séjourner au Luxembourg en tant qu’indépendant ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que travailleur indépendant doit remplir différentes conditions :

  • avant d’entrer sur le territoire luxembourgeois, il doit introduire une demande d’autorisation de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères luxembourgeois accompagnée, le cas échéant, de la demande d’autorisation d’établissement ;
  • une fois son autorisation de séjour obtenue, le ressortissant pays tiers peut se rendre au Luxembourg puis y solliciter la délivrance d’un titre de séjour pour "travailleur indépendant" auprès du ministre de l’Immigration.

L’intéressé ne pourra débuter son activité qu’après avoir effectué une déclaration d’arrivée auprès de sa commune de résidence au Luxembourg et finalisé l’ensemble des démarches liées à l’établissement de son activité.

Qui est concerné ?

Est concerné, le travailleur indépendant ressortissant d’un pays tiers (c'est–à-dire d’un Etat non membre de l’Union européenne ou d’un pays non assimilé) qui :

  • souhaite établir sa résidence et exercer une activité indépendante au Luxembourg (entrepreneur en nom personnel, médecin, pharmacien, notaire, avocat, autres) ;
  • souhaite établir sa résidence au Luxembourg en tant que mandataire d’une société qu’il peut de plein droit engager en son nom et pour laquelle il demande une autorisation d’établissement (ce qui lui confère le statut d’indépendant) ;
  • réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé en tant qu’indépendant et souhaite s’établir en tant qu’indépendant.

N’est pas concerné : le ressortissant de pays tiers lié par un contrat de travail dans un lien de subordination par rapport à un exploitant-détenteur déjà légalement établi et réellement actif au Luxembourg pour le compte duquel il se propose de devenir titulaire de l’autorisation d’établissement. Ce dernier pourra, le cas échéant, demander une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou travailleur hautement qualifié.

Quels sont les prérequis?

Pour l’accès aux professions de commerçant, d'artisan, d'industriel ou à certaines professions libérales soumises à autorisation d’établissement, le demandeur adresse un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration contenant toutes les pièces requises tant pour la demande d’autorisation de séjour que pour la demande d’autorisation d’établissement. Le ministre de l’Immigration transfère ensuite le volet autorisation d’établissement au ministre des Classes moyennes. Le demandeur doit donc s’assurer qu’il répond bien aux conditions d’accès à la profession visée.

Pour l’accès aux autres activités réglementées (avocats, notaires, médecins, pharmaciens, etc.), le demandeur doit être en possession de l’autorisation ou agrément requis lors de la demande d’autorisation de séjour. Il doit donc au préalable en faire la demande auprès de l’autorité compétente.

Le ressortissant de pays tiers doit, au moment de prévoir son voyage :

Sont considérés comme Etats membres ou assimilés :

  • les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception des Etats membres encore soumis à un régime transitoire (actuellement, les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie restent soumis à autorisation de travail pendant la première année de leur arrivée)
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
  • la Confédération suisse.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).


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