Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que travailleur indépendant doit remplir différentes conditions :
L’intéressé ne pourra débuter son activité qu’après avoir effectué une déclaration d’arrivée auprès de sa commune de résidence au Luxembourg et finalisé l’ensemble des démarches liées à l’établissement de son activité.
Est concerné, le travailleur indépendant ressortissant d’un pays tiers (c'est–à-dire d’un Etat non membre de l’Union européenne ou d’un pays non assimilé) qui :
N’est pas concerné : le ressortissant de pays tiers lié par un contrat de travail dans un lien de subordination par rapport à un exploitant-détenteur déjà légalement établi et réellement actif au Luxembourg pour le compte duquel il se propose de devenir titulaire de l’autorisation d’établissement. Ce dernier pourra, le cas échéant, demander une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou travailleur hautement qualifié.
Pour l’accès aux professions de commerçant, d'artisan, d'industriel ou à certaines professions libérales soumises à autorisation d’établissement, le demandeur adresse un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration contenant toutes les pièces requises tant pour la demande d’autorisation de séjour que pour la demande d’autorisation d’établissement. Le ministre de l’Immigration transfère ensuite le volet autorisation d’établissement au ministre des Classes moyennes. Le demandeur doit donc s’assurer qu’il répond bien aux conditions d’accès à la profession visée.
Pour l’accès aux autres activités réglementées (avocats, notaires, médecins, pharmaciens, etc.), le demandeur doit être en possession de l’autorisation ou agrément requis lors de la demande d’autorisation de séjour. Il doit donc au préalable en faire la demande auprès de l’autorité compétente.
Le ressortissant de pays tiers doit, au moment de prévoir son voyage :
Sont considérés comme Etats membres ou assimilés :
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).