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Constitution d'une société luxembourgeoise
Déposer les statuts et modifications de statuts auprès du RCS

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Dépôt électronique auprès du RCS Assistant virtuel

Les sociétés nouvellement constituées au Luxembourg doivent se faire immatriculer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) en y déposant leur acte constitutif aux fins de publication.

Le dépôt et la publication de l’acte constitutif au Mémorial C sont impératifs pour que l’existence de la société soit opposable aux tiers.

Une modification des statuts requiert également la même publicité.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés sont tenues de déposer leur acte constitutif (statuts) et ses modifications aux fins de publication.

Les signataires d’actes sous seing privé (c.à.d. sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer aux fins de publication.

Les actes signés par-devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines dans les 15 jours suivant la signature. Le notaire se charge ensuite de les déposer au RCS et de les faire publier au Mémorial.

Les entrepreneurs peuvent, s’ils le souhaitent, faire acter leurs statuts par devant notaire même si la forme choisie ne le requiert pas. Dans ce cas, les formalités d’enregistrement seront remplies par le notaire.

Quels sont les prérequis?

L’acte constitutif de la société et ses modifications doivent avoir été établis par écrit et

  • actés par-devant notaire pour les sociétés à risques limités :
    • sociétés anonymes ;
    • sociétés à responsabilité limitée ;
    • sociétés en commandite par actions ;
    • sociétés européennes ;
  • ou établis sous seing privé pour tous les autres types de société :
    • sociétés en nom collectif ;
    • sociétés en commandite simple ;
    • sociétés civiles ;
    • sociétés coopératives.

Il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation d’établissement pour enregistrer / déposer et faire publier les statuts d’une société. Toutefois, si l’activité visée est soumise à autorisation d’établissement ou à d’autres autorisations ou agréments spécifiques, il est conseillé de s’assurer que la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit bien les conditions d’accès à la profession.

Quels sont les coûts ?

Les frais d’enregistrement, de dépôt et de publication sont disponibles sur la page Tarifs du RCS.

Comment procéder ?

Actes sous seing privé

Dépôt par internet

Le déposant peut déposer les statuts et leurs modifications actés sous signature privée par dépôt électronique auprès du RCS au moyen d’une carte LuxTrust.

Il doit joindre les documents suivants :

  • le formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique dûment rempli ;
  • l'acte (ou extrait d'acte) à déposer scanné au format PDF/A.

Dépôt en personne

Le déposant peut également déposer les statuts et leurs modifications actés sous seing privé personnellement auprès du RCS.

Il doit joindre les documents suivants :

  • le formulaire de réquisition Immatriculation – Société commerciale (ou Modification – Société commerciale le cas échéant) qui sera numérisé et conservé par le RCS dans le dossier individuel de la société ;
  • une copie du formulaire de réquisition qui sera remise au déposant à titre de preuve du dépôt ;
  • l’original de l'acte (ou extrait d'acte) à conserver par le RCS ;
  • 2 copies de l'acte dont :
    • l’une sera remise au déposant à titre de preuve du dépôt ;
    • l’autre sera envoyée par le RCS au Service Central de Législation aux fins de publication.

Actes notariés

Les actes notariés doivent d’abord être soumis à l’enregistrement par le notaire sous format papier original.

Le notaire est ensuite tenu de déposer l’acte auprès du RCS aux fins de publication selon les mêmes modalités que les actes sous seing privé (par voie électronique ou sous format papier).

Publication et consultation des statuts

Dans les 2 mois suivant le dépôt, le RCS transmet les documents à publier au Service Centrale de Législation.

Les actes constitutifs sont publiés dans leur intégralité dans le cas :

  • des sociétés anonymes ;
  • des sociétés européennes ;
  • des sociétés en commandite par actions ;
  • des sociétés à responsabilité limitée ;
  • des sociétés coopératives et
  • des sociétés civiles.

Les actes constitutifs peuvent être publiés par extraits dans le cas :

  • des sociétés en nom collectif ;
  • des sociétés en commandite simple et
  • des sociétés civiles familiales.

Les statuts / extraits de statuts déposés seront alors consultables :

Suite à son immatriculation auprès du RCS, la société doit en principe s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Dans le cas d’une modification des statuts, la société doit également rédiger et déposer des statuts coordonnés auprès du RCS.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).




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