Un compte bancaire est un élément essentiel de gestion pour toutes les sociétés commerciales, avant même la constitution de la société. En effet, le capital social minimum requis doit être déposé sur un compte bancaire avant la signature des statuts.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant créer une société commerciale doit, avant la signature de l’acte constitutif, verser le capital social minimum requis sur un compte bancaire au nom de la société.

Cette obligation ne concerne pas l’entrepreneur en nom propre, pour lequel il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Il peut donc utiliser son compte personnel pour les transactions financières de son entreprise.

Quels sont les prérequis?

Afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire au nom de la société à créer, il est nécessaire que le (futur) entrepreneur ait préalablement rédigé un projet de statuts de la société à constituer, élaboré le cas échéant avec l’assistance d’un notaire.

Comment procéder ?

Sur base du projet de statuts, la banque ouvre un compte bancaire qui restera bloqué pour toute transaction jusqu’à la constitution de la société. L’ouverture du compte peut se faire auprès de toutes les banques au Luxembourg ou à l’étranger, mais pour des raisons de simplification des procédures, il est recommandé de recourir à une banque au Luxembourg.

Lorsque le capital a été versé, la banque émet un certificat de blocage par lequel elle s’engage à bloquer les fonds jusqu’à la constitution définitive de la société.

Une fois la constitution de la société effective, le notaire remettra à l’entrepreneur un certificat de déblocage. Le compte sera alors opérationnel.

Outre le projet de statuts de la société à constituer, la banque nécessite généralement les documents suivants pour pouvoir procéder à l’ouverture d’un compte :

Avant la constitution

• copie des pièces d’identité des représentants de la société et des mandataires éventuels ;
• adresse du siège de la société ;
• adresse courrier de la société (si différente de l’adresse du siège) ;
• adresse légale des représentants et mandataires ;
• autorisation d’établissement (facultative).

Après la constitution

• version définitive des statuts ;
• copies des pièces d’identité des représentants de la société et des mandataires éventuels (si pas encore fournies lors de la demande d’ouverture de compte) ;
• adresse courrier de la société (si différente de l’adresse du siège) ;
• adresse légale des représentants et mandataires (si pas encore fournies lors de la demande d’ouverture de compte) ;
• informations sur les bénéficiaires économiques de la société.

"Know your customer"

Au Luxembourg l’ouverture d’un compte bancaire est soumise à des procédures de "know your customer", visant à lutter contre le blanchiment d’argent. A cet effet, le banquier est tenu de vérifier, en plus des documents d’identification, la motivation de la relation d’affaires recherchée et l’habilitation de la personne disant agir au nom de la personne morale.