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Projet d'entreprise
Connaître les conditions d'accès à une profession au Luxembourg

Encart

L’accès à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi qu’à certaines professions libérales requiert une autorisation d’établissement préalable (communément appelée “autorisation de commerce”).

Les autres professions libérales qui ne requièrent pas d’autorisation d’établissement sont soumises à des autorisations spécifiques.

D’autre part, certaines activités de services à caractère intellectuel prépondérant ne requièrent aucune autorisation.

Qui est concerné ?

Toute personne qui souhaite s’établir au Luxembourg, soit en tant qu’indépendant, soit en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l’exercice de son activité.

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou assimilé peuvent librement prester des services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg. Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins notifier leur prestation de services auprès du ministère des Classes moyennes.

Les entreprises établies hors UE doivent disposer d’une autorisation d’établissement (ou autorisation spécifique selon la profession) au Luxembourg.

Quels sont les prérequis ?

Pour qu’un diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit :

  • soit être homologué par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) en ce qui concerne :
    • les diplômes étrangers permettant de devenir professeur de lettres ou de sciences ou avocat ;
    • les diplômes obtenus dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) permettant de devenir médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien ;
  • soit être inscrit au registre des titres d’enseignement supérieur pour tous les autres diplômes de fin d’études supérieures étrangers.

Pour qu’un diplôme de fin d’études secondaires ou professionnelles obtenu à l’étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit être reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois correspondant par le ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP).

Les diplômes d’enseignement secondaire, professionnel ou supérieur pour les professions de santé (aide-soignant, infirmier, infirmier spécialisé, assistant social, kinésithérapeute, …) ou les professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie) doivent également être reconnus par le MENFP.

Comment procéder ?

Activités commerciales

Les activités commerciales comprennent :

  • la profession de commerçant non spécialement réglementée ;
  • les professions de l’immobilier ;
  • les professions du secteur Horeca (hôtels, restaurants, cafés) ;
  • la profession d’agent de voyages ;
  • la profession de transporteur de marchandises par route avec des véhicules dépassant 3,5 tonnes de masse maximale autorisée au sol ;
  • la profession de transporteur de voyageurs par route (plus de 8 voyageurs) ;
  • l’entrepreneur de travail intérimaire ;
  • l’entrepreneur de gardiennage et de surveillance ;
  • l’exploitant d’une grande surface.

Pour accéder à l’une de ces activités, le professionnel doit demander une autorisation d’établissement octroyée par le ministre des Classes moyennes.

Il en est de même pour l’activité d’industriel dont l’autorisation d’établissement est cependant octroyée par le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur.

Le candidat à l’indépendance dans une telle activité peut demander conseil auprès de l’Espace Entreprises de la Chambre de commerce.

Activités artisanales

Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B). Elles comprennent notamment :

  • les métiers de l’alimentation :
    • liste A : boulanger-pâtissier, boucher, traiteur  ;
    • liste B : glacier, meunier, tripier, etc.
  • les métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène :
    • liste A : opticien, prothésiste, orthopédiste, coiffeur, esthéticien, etc. ;
    • liste B : styliste, blanchisseur, cordonnier-réparateur, pédicure, bijoutier, etc.
  • les métiers de la mécanique :
    • liste A : mécanicien, carrossier, exploitant d’auto-école, expert auto., etc.
    • liste B : forgeron, loueur de voitures, débosseleur – peintre de véhicules, etc.
  • les métiers de la construction :
    • liste A : entrepreneur de construction, chauffagiste, menuisier, peintre, etc.
    • liste B : paysagiste, chapiste, monteur-poseur divers, décorateur d’intérieur ;
  • les métiers de la communication, du multimédia et du spectacle :
    • liste A : installateur d’équipements électroniques, d’alarmes, imprimeur, etc.
    • liste B : exploitant d’atelier graphique, relieur, photographe, accordeur, etc.
  • les métiers artisanaux divers :
    • liste A : instructeur de natation ;
    • liste B : artisans travaillant le bois, le métal, les minéraux, les fibres ou les matériaux divers (dont fleuriste).

Pour accéder à l’une de ces professions, le professionnel doit demander une autorisation d’établissement.

Professions libérales soumises à autorisation d’établissement

Les professions libérales soumises à autorisation d’établissement par le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme comprennent :

Pour accéder à l’une de ces professions, le professionnel doit demander une autorisation d’établissement.

Le candidat à l’indépendance dans une telle profession dans le cadre d’une société commerciale peut demander conseil auprès de l’Espace Entreprises de la Chambre de commerce.

Activités de services à caractère intellectuel non soumises à autorisation

Les activités de services à caractère intellectuel prépondérant non soumises à autorisation pourvu qu’elles soient exercées en nom propre (entreprise individuelle) comprennent, par exemple :

  • la profession de journaliste/rédacteur/pijiste indépendant ;
  • la profession d’ergonome/web analyste ;
  • l’activité de sophrologue, etc.

Pour exercer l’une de ces professions en nom propre, le professionnel n’a besoin d’aucune autorisation. Il pourra toutefois adresser une demande de principe au Département des Classes moyennes qui lui confirmera que l’activité n’est pas visée par le droit d’établissement.

Pour exercer l’une de ces professions sous la forme d’une société commerciale, le professionnel doit toutefois demander une autorisation d’établissement pour commerçant.

Professions libérales soumises à d’autres autorisations

 Les activités libérales soumises à d’autres autorisations comprennent, notamment :

  • les professions socio-éducatives (assistante maternelle, exploitant de crèche, service d’aide aux devoirs, centre d’accueil, etc.) qui requièrent un agrément du ministère de la famille ;
  • la profession de l’audit, supervisée par la CSSF et contrôlée par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
  • la profession d’avocat qui requiert une autorisation du ministère de la Justice ;
  • les professions médicales (médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire, pharmacien) qui requièrent une autorisation du ministère de la santé ;
  • les professions de santé (aide-soignant, infirmier, sage-femme, orthophoniste, diététicien, laborantin, kiné, etc.) qui requièrent également une autorisation du ministère de la santé.
NB : les avocats peuvent désormais s'associer sous la forme d'une personne morale (y compris d'une société commerciale).

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).




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