Immatriculation de l'employeur
Dernière modification le
Pour pouvoir embaucher du personnel, l’entreprise doit introduire une déclaration d’exploitation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin de se faire immatriculer en tant qu’employeur.
Cette déclaration d’exploitation permet au CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro d’immatriculation – le "matricule-employeur" – ainsi que la classe de cotisation correspondant à ses activités.
Personnes concernées
Tout nouvel employeur, personne physique ou morale, qui souhaite employer pour la 1ère fois des salariés tels qu’employeurs en nom personnel, sociétés, associations, etc.
Conditions préalables
Démarches préalables
La société ou la personne physique dont l’activité est soumise aux dispositions du droit d’établissement et qui souhaite embaucher du personnel doit demander au préalable son autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie, Direction générale des Classes moyennes.
Délais
L’employeur doit introduire une déclaration d’exploitation dans les 8 jours qui suivent la date d’entrée du 1er salarié.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’employeur doit envoyer une déclaration d’exploitation au CCSS sur base du formulaire de demande ou via MyGuichet.lu.
L’employeur indique notamment dans sa demande :
- son matricule : numéro d’identification national à 13 chiffres ;
- s’il s’agit d’une personne physique : ses noms, prénoms, adresse et téléphone ;
- s’il s’agit d’une personne morale :
- son numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS) ;
- sa dénomination et l’adresse de son siège social ;
- sa date de constitution ;
- son numéro de téléphone ;
- la description de l’activité de l’entreprise, etc.
Pièces justificatives
Pour l’employeur qui a son siège au Luxembourg, seuls les actes non-inscrits au RCS sont à joindre à la demande.
Pour l’employeur qui n’a pas son siège au Luxembourg, il doit joindre une copie actuelle de l’inscription officielle au Registre de commerce étranger (par exemple : l’extrait K-bis pour la France).
NB : la déclaration d’exploitation permet d’inscrire l’entreprise auprès du CCSS en tant qu’employeur. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration d’entrée qui doit être effectuée pour chaque salarié nouvellement embauché afin d’affilier ce dernier à la sécurité sociale.
Affiliations obligatoires
Chaque employeur est obligatoirement affilié :
- à l’Association d’assurance accident (AAA) : le taux de cotisation de base s’applique au début de l’activité. Ce taux peut être diminué ou augmenté via un facteur de multiplication individuel appelé facteur bonus-malus, lequel est communiqué par l’AAA à chaque employeur ;
- à la Mutualité des employeurs qui compte 4 classes de cotisation. Tout employeur nouvellement affilié cotise dans la classe 2 (la plus élevée) jusqu’à la fin du 2ème exercice qui suit celui de son affiliation. La classe de cotisation applicable est réévaluée chaque année en fonction du taux d’absentéisme financier de l’employeur ;
- à un service de santé au travail : l’employeur est d’office inscrit au Service de santé multisectoriel (STM) sauf s’il envoie un certificat d’adhésion à un autre service de santé au travail dans les 3 mois qui suivent son immatriculation auprès du CCSS.
Confirmation de l’immatriculation
Suite à l’inscription, le CCSS envoie à l’employeur un courrier qui :
- confirme l’immatriculation ;
- renseigne le "matricule-employeur" attribué à l’employeur.
Modification ou changement
Le matricule-employeur est valable pour toute la durée de l'existence de la société, sauf en cas de changement de sa forme juridique. Dans ce cas, une nouvelle déclaration d’exploitation est requise.
En cas de changement de dénomination, de siège social ou d’adresse de correspondance, une simple information doit être envoyée au CCSS dans les meilleurs délais.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Centre commun de la sécurité sociale
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4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
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L-2975 Luxembourg
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(+352) 40141-1
de 08h00 à 16h00
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- Vendredi:
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Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
Références légales
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