La société en commandite par actions (SECA ou SCA) est une société commerciale. Elle combine à la fois des caractéristiques des SECS et des SA.

La principale distinction entre la SECS et la SECA se retrouve au niveau des parts d’intérêt. Pour une SECA, ces parts sont des actions, donc démunies du caractère personnel des parts d’intérêt d’une SECS et donc du principe cessible.

Elle est constituée entre au moins 3 associés, à savoir un associé commandité et 2 associés commanditaires. Les associés se différencient principalement au niveau de leurs responsabilités :

• les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des engagements sociaux ;
• les associés commanditaires sont responsables jusqu’à concurrence de leurs apports.

La SECA est formée sous une raison sociale (dénomination de la société) qui comprend nécessairement le nom d’un ou plusieurs associés commandités. Le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, car il devrait alors assumer une responsabilité illimitée au même titre que les associés commandités.

Qui est concerné ?

La SECA se rencontre en pratique pour tous types d’affaires.

La distinction entre 2 sortes d’associés a principalement  2 avantages ; elle permet aux :

• associés commandités d’élargir le capital de la société sans être privés du pouvoir ;
• associés commanditaires de s’engager dans une société sans faire face à des risques illimités.

Pour ces raisons, elle est particulièrement intéressante pour des jeunes entrepreneurs avec des idées innovatrices qui ont besoin du financement d’autres personnes ainsi que pour les entrepreneurs qui souhaitent investir dans une société tout en limitant leur responsabilité. Elle est également appropriée pour les petites et moyennes entreprises familiales (transmission à un héritier mineur possible).

Quels sont les prérequis?

La raison sociale de la SECA doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés afin de faire connaître l’entrepreneur au grand public comme le promoteur de l’entreprise.

Avant de constituer une SECA, il faut s’assurer que les associés ont la capacité d’être commerçants, ce qui n’est pas requis pour les associés commanditaires. De ce fait, une société civile ne saurait être un associé commandité dans une SECA.

Que faut-il savoir ?

Création de la société

Acte de constitution

• par acte notarié ;
• publication intégrale au Mémorial C.

       (normalement effectuée par le notaire)

Raison sociale

• la raison sociale doit obligatoirement comprendre les noms d’un ou de plusieurs associés commandités afin d’exposer au tiers la responsabilité illimitée des associés commandités ;
• l’indication du nom d’un associé commanditaire entraîne la responsabilité illimitée de celui-ci ;
• possibilité d’ajouter une dénomination sociale comme pour la SA.

Durée

• illimitée, sauf dispositions contraires des statuts ;
• sera dissoute par la volonté, le décès, la déconfiture,  l’interdiction ou la faillite de l’un des associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts.

Capital

Conditions

• capital social minimum : 30.986,69 euros ;
• doit être entièrement souscrit et libéré d’1/5 au moins au jour de la constitution ;
• apports en numéraire ou autres que numéraire ;
• les apports autres qu’en numéraire doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises ;
• souvent, les apports en industrie apportés par les commandités ne font pas partie du capital social, mais sont inscrits dans les statuts et rémunérés par une part des bénéfices.

Forme des parts sociales

• actions à valeur égale pour commandités et commanditaires, mais avec souvent des droits prioritaires pour les commandités ;
• possibilité d’émission publique des actions, obligations et plus généralement des valeurs mobilières.

Cession des parts sociales

• actions librement négociables pour commanditaires et commandités.

Associés

Conditions

• commandité : qualité de commerçant ;
• commanditaire : pas de condition.

Nombre

• au moins 3 actionnaires : au minimum un associé commandité et 2 associés commanditaires ;
• pas de nombre maximum.

Fonctionnement de la SECA

Gestion quotidienne

• obligatoirement déléguée à un ou plusieurs gérants  associés commandités ou personnes non associées, nommés dans les statuts soit dès l’origine soit par modification ou par décision unanime des associés, pour une durée limitée ou illimitée ;
• en absence de désignation, tous les associés commandités sont des gérants ;
• associé commanditaire :
  • interdiction de faire un acte de gestion externe sous peine d’engager sa responsabilité illimitée (ne porte pas préjudice à l’interdiction : avis de conseil, actes de contrôle et de surveillance, autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs).

Gérant

• le gérant peut être une personne morale à risques limités ;
• le gérant ne peut être un associé commanditaire ;
• la désignation par les statuts accorde une irrévocabilité de fait aux gérants ;
• sauf disposition contraire dans les statuts, les gérants ne peuvent être révoqués que pour cause légitime.

Aspects comptables

Information comptable et financière

• obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée des associés ;
• dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg endéans les 7 mois qui suivent la clôture de l’exercice (6 mois pour tenir l’assemblée plus 1 mois à partir de l’assemblée) ;
• les SECA peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 3,125 millions euros ;
  • chiffre d'affaires net : 6,25 millions euros ;
  • personnel en moyenne : 50.
• les SECA peuvent regrouper certains postes au niveau du compte de profits et pertes si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 12,5 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires net : 25 millions d'euros ;
  • personnel en moyenne : 250.
• les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap" ;

Surveillance contrôlée de la société

• un conseil de surveillance, désigné par l’assemblée générale, est chargé de contrôler les comptes sociaux, et dispose en plus d’un pouvoir de contrôle permanent sur les actes des gérants ;
• le conseil de surveillance se compose au moins de 3 commissaires aux comptes, et ne peut comprendre les commandités ;
• la surveillance par un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises est obligatoire dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
  • somme du bilan : 3,125 millions euros ;
  • chiffre d'affaire net : 6,25 millions euros ;
  • personnel employé en moyenne : 50.
• le contrôle par un réviseur d’entreprise remplace le rôle du conseil de surveillance.

Aspects fiscaux

• droit fixe d’enregistrement ;
• impôt foncier ;
• impôt commercial ;
• impôt sur la fortune ;
• impôt sur le revenu des collectivités ;
• fiscalement "opaque" à profits pas imposés dans le chef des associés ;
• déclaration TVA selon les critères suivants :
  • CA annuel HT < 112.000 euros -> annuelle ;
  • CA annuel HT > 112.000 euros et < 620.000 euros -> trimestrielle ;
  • CA annuel HT > 620.000 euros -> mensuelle.