Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société
Dernière modification le
Le mandat du dirigeant d’une société peut prendre fin de diverses manières, notamment à cause de :
- l'arrivée de son terme ;
- la démission du dirigeant ;
- sa révocation par la société, son décès, etc.
Un certain formalisme doit être respecté afin que la fin des fonctions du dirigeant produise valablement ses effets au plan juridique.
La société commerciale dans laquelle un dirigeant, gérant / ou administrateur quitte ses fonctions, doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités en matière :
- de sécurité sociale ;
- d’autorisation d’établissement ;
- d'inscription auprès du Registre de commerce et des sociétés.
Personnes concernées
Toute société commerciale, dont le gérant / l’administrateur quitte ses fonctions, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.
Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation, par les personnes habilitées à engager la société en cas de départ du gérant / administrateur.
Le dirigeant démissionnaire doit accomplir en personne certaines démarches.
Délais
Le dirigeant d’une entreprise, s'il est personnellement assujetti à la TVA, doit déclarer la cessation de cette activité dans les 15 jours suivant la cessation effective.
Le ministre de l’Economie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé dans le délai d’un mois du départ du dirigeant autorisé.
La désaffiliation du dirigeant salarié à la sécurité sociale doit-être effectuée dans les 8 jours de la fin du contrat par la société ou l’assuré.
Coûts
Seules les formalités d’enregistrement / dépôt / publication à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS et dépendent de la forme juridique de l’entreprise ainsi que du type d’acte déposé.
Modalités pratiques
Les modalités de la cessation de fonction
Lorsque le mandat du dirigeant arrive à terme, il n’y a plus d’obligation d’information mutuelle entre le dirigeant et la société.
Si le dirigeant a été nommé par l’assemblée des associés / actionnaires, c’est celle-ci qui doit prononcer la révocation du dirigeant.
Quand le dirigeant a été désigné dans les statuts, sa révocation suit les règles de la modification des statuts.
Sa révocation peut cependant être demandée par tout associé pour cause légitime dans les :
- sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- sociétés en nom collectif (SENC) ;
- sociétés en commandite simple (SCS).
Cela suppose alors une incompatibilité entre la poursuite de son activité et les intérêts de la société.
Dans les sociétés anonymes (SA), les dirigeants sont librement révocables par l’assemblée.
Le dirigeant en tant que mandataire peut librement démissionner sans fournir d’explication. Il doit alors notifier sa décision à la société.
Sa démission sera effective par rapport à la société une fois reçue par celle-ci. La démission ne peut pas être rétroactive. Quand la société donne décharge de son mandat au dirigeant, il est libéré de ses obligations par rapport à la société.
Si le dirigeant est, en outre, lié à la société par un contrat de travail, sa démission, suit les règles du droit du travail.
Lorsque la démission du dirigeant crée une irrégularité dans la composition d’un organe de gestion de la société, elle ne sera effective que quand un remplaçant aura été trouvé.
La cessation de fonction d’un dirigeant n’est opposable aux tiers qu’après publication régulière au RCS.
L’autorisation d’établissement
Si l’autorisation d’établissement de la société mentionne le dirigeant démissionnaire en tant que titulaire, le ministre doit en être informé. Tout changement de dirigeant de cette entreprise est soumis à une nouvelle autorisation.
Vous pouvez introduire votre demande de 2 manières, dont la première est fortement recommandée :
- en saisissant vous-même votre demande d'annulation d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis votre espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust. En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; ou
- en envoyant le formulaire de demande de cessation d'activité (voir sous Services en ligne et formulaires) par voie postale à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagné :
- de l’original de l’autorisation d’établissement (si disponible) ;
- d’une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- du motif du retour.
Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de 6 mois, peut être accordée afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de 6 mois.
La loi prévoit différentes possibilités de transfert provisoire ou définitif de l’autorisation d’établissement à différents membres de la famille ou collaborateurs, si le dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou exerçant une activité artisanale :
- décède ;
- est victime d’une invalidité professionnelle ;
- est victime d’une incapacité dûment constatée ;
- part à la retraite.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
Suivant son statut, le dirigeant doit-être désaffilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale moyennant :
- une déclaration de sortie pour indépendants, ou ;
- une déclaration de sortie pour salariés.
Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société.
Le déclarant reçoit alors un accusé de réception à fin de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Le dirigeant, s’il est assujetti à la TVA, qui cesse l'activité pour laquelle il est identifié à la TVA, doit déclarer cette cessation au bureau d'imposition de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA auprès duquel il était immatriculé.
Dans les 2 mois de la cessation, la déclaration de TVA (annuelle ou récapitulative) doit être déposée et tout excédent de taxe doit être payé.
L'assujetti qui cesse son activité d'administrateur de société, mais continue à être identifié à la TVA en raison d'autres activités, doit déclarer cette cessation partielle dans les 15 jours au bureau d'imposition auprès duquel il est immatriculé.
Modification des inscriptions au Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Toute société, quelle que soit sa forme juridique, doit inscrire les modifications des inscriptions la concernant au RCS.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74 700
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).
Centre commun de la sécurité sociale
-
Centre commun de la sécurité sociale
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 40141-1
de 08h00 à 16h00
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80800
- Fax :
- (+352) 247-90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
14, rue Erasme
L-1468
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
- Adresse :
- Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
lundi, uniquement sur rendez-vous
Vous voyez 2 des 3 organismes
Chambre de Commerce
-
Chambre de commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39-1
- Fax :
- (+ 352) 43 83 26
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Chambre des Métiers
-
Chambre des Métiers
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67-1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- bourse-entreprises@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Brevet de Maîtrise
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 540
- Fax :
- (+352) 43 60 67
- E-mail :
- brevet@cdm.lu
-
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Entreprise Europe Network
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352 ) 42 67 67-366
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- een@cdm.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre des Métiers – SME packages
- Adresse :
- 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 305
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 306
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 307
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Service eHandwierk de la Chambre des Métiers Luxembourg
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
Vous voyez 2 des 7 organismes
Ministère de l'Économie
-
Ministère de l'Économie
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 2478-2478
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84707
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- emploi@eco.etat.lu
- Site web :
- https://cdc.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie - Bonification
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 2478-2478
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- bonification@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale des Classes moyennes
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Direction du marché intérieur et de la consommation)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84361
- Fax :
- (+352) 221607
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74 700
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés). -
Direction générale PME, artisanat et commerce (Politique PME)
- Adresse :
-
B.P. 535 - L-2937
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service pratiques commerciales)
- Adresse :
-
B.P. 535 - L-2937
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74703
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Voyages à forfait)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74700
- E-mail :
- travel@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Tourisme (Classification hôtels et camping)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247-84749
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- patrick.heuschling@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Subventions tourisme-congrès)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247 74152
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- rachel.negri@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Aides camping et gîtes / aides hôtellerie / infrastructures / label EureWelcome)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247 84751
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- dany.duarte@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Tourisme
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- tourisme@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Label qualité tourisme)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247-84755
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- claude.halsdorf@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Industrie, logistique et infrastructures
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 247-84145
- E-mail :
- francois.knaff@eco.etat.lu
-
Direction générale - Industrie, logistique et infrastructures (Direction de l’Industrie)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- industrie@eco.etat.lu
-
Direction générale - Compétitivité et Marché intérieur
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 247-84210
- Fax :
- (+352) 26864518
- E-mail :
- serge.allegrezza@eco.etat.lu
-
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84137
- Fax :
- (+352) 22 34 85
- E-mail :
- foreign.trade@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 113 / L-2011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 61 62
- Fax :
- (+352) 46 61 38
- E-mail :
- oceit@eco.etat.lu
-
Direction générale - Energie
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- E-mail :
- secretariat@energie.etat.lu
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- FAE@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche (PME Industrie)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84140
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche (Dossiers environnement)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 247-84113
- Fax :
- (+352) 247-94113
- E-mail :
- dpi@eco.etat.lu
-
Bureau électoral (élections Chambre de commerce)
- Adresse :
- Luxembourg
- E-mail :
- elections-cdc-2024@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 86 L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- aides.tourisme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship"
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
Horaires d’ouverture : Sur RDV uniquement les mercredis de 9h à 12h30 -
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides d’État)
- Adresse :
- 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
-
Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19
- Adresse :
- L-2937 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- avance.covid19@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
Heures d'ouverture : lundi à vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le guichet est accessible uniquement les mercredis de 9h00 à 12h30 sur prise de rendez-vous préalable.
Prenez rendez-vous en ligne via MyGuichet.lu en cliquant sur l'icone suivante :
-
Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19
- Adresse :
- L-2937 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- invest.covid19@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce
- Adresse :
-
B. P. 535 / L-2914 Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74700
- E-mail :
- neistart@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Restart Tourism)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- E-mail :
- covid19.tourisme@eco.etat.lu
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides aux PME)
- Adresse :
-
L-2914
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 535, L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
-
Secrétariat du Comité interministériel pour le filtrage des investissements
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 – 74780
- E-mail :
- cofide@eco.etat.lu
Vous voyez 2 des 36 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011
ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
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