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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Urbaniste / Aménageur
Pour pouvoir exercer en tant qu’urbaniste/aménageur indépendant, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
L’urbaniste / aménageur légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.
Qui est concerné ?
L’activité libérale d’urbaniste / aménageur comprend :
- l’élaboration d’un concept d’organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l’intérêt général et de la recherche d’équilibres territoriaux ;
- l’assistance des communes, entités territoriales et administrations concernées pour élaborer les PAG et PAP ou tous autres instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’urbaniste/aménageur au service de son employeur/administration.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’urbaniste / aménageur, le requérant doit disposer :
-
d’un master (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) :
- soit en urbanisme ou en aménagement du territoire ou équivalent ;
- soit dans un autre domaine apparenté ayant trait à l’organisation du territoire ou équivalent complété par une formation d’au moins 1 an, spécifique à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire ;
- d’une pratique professionnelle de 2 ans auprès d’un urbaniste/aménageur établi, effectuée postérieurement à l’obtention du diplôme.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’urbaniste / aménageur, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Après obtention de l'autorisation d'établissement, l'urbaniste / aménageur doit :
- contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés (obligatoire).
- et s'inscrire à l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (obligatoire).
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
