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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction)
Pour pouvoir exercer en tant qu’ingénieur indépendant, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
L’ingénieur indépendant légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.
Qui est concerné ?
L'activité libérale d’ingénieur indépendant comprend :
- la conception d’œuvres dans le domaine technique ou scientifique ;
- l’établissement des plans de ces œuvres ;
- ainsi que la synthèse des activités participant à leur réalisation.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’ingénieur indépendant, le requérant doit disposer :
- d’un master en ingénierie dans la branche concernée ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres).
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d'ingénieur indépendant, le requérant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres.
Après obtention de l'autorisation d'établissement, l'ingénieur indépendant :
- doit contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés (obligatoire) ;
- peut s'inscrire à l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (facultatif) s’il souhaite exercer en tant qu’ingénieur-conseil et que sa spécialité est proche de la construction.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
