Pour pouvoir exercer en tant que géomètre indépendant, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

• la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
• et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Qui est concerné ?

L’activité libérale de géomètre comprend :

• la détermination de la forme de la terre et la mesure de toutes les données servant à définir les dimensions, la position, la forme et le périmètre de toute partie de la surface terrestre ;
• la détermination de la position d’objets dans l’espace, ainsi que celle des éléments physiques, des structures et ouvrages civils, à la surface de la terre, en sous-sol et en superstructures ;
• la conception, l’établissement et l’organisation des systèmes d’informations géographiques et fonciers, et la saisie, l’enregistrement, l’analyse et le traitement des données internes à ces systèmes ;
• l’étude de l’environnement naturel et social, la mesure et l’estimation des ressources terrestres et marines, et l’utilisation de ces données dans les projets de développement des zones urbaines, rurales et territoriales ;
• l’aménagement foncier, les projets d’exploitation et de réorganisation de la propriété, tant urbaine que rurale, qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
• l’estimation de la valeur et la gestion de la propriété, qu’elle soit urbaine ou rurale et qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
• la mesure et l’implantation des travaux de construction ;
• la production de plans, cartes, fichiers, graphiques et rapports ;
• l'établissement d'un cadastre vertical dans un immeuble bâti en copropriété ou dans un ensemble immobilier complexe ;
• les expertises et évaluations foncières.

L’activité libérale de géomètre officiel comprend en outre la fixation de la position des limites des terrains publics et privés, y compris les frontières territoriales et internationales, ainsi que l’immatriculation de ces territoires par les autorités compétentes.

Quels sont les prérequis ?

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de géomètre indépendant, le requérant doit disposer :

• d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou équivalent  (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres).

Pour devenir géomètre officiel, le requérant doit en outre :

• être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
• posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession au Luxembourg
• et justifier de qualifications complémentaires, à savoir :
  • soit d’une pratique professionnelle de 2 ans au Luxembourg, sous la tutelle d’un géomètre officiel, dont 6 mois au moins à l’Administration du Cadastre et de la Topographie et passé avec succès l'examen de fin de stage organisé par l'administration du cadastre et de la topographie ;
  • soit d'un titre équivalent acquis dans un Etat membre et avoir subi une épreuve d'aptitude portant sur le droit constitutionnel, le droit civil et le droit administratif luxembourgeois ainsi que sur l'organisation et les directives en matière cadastrale au Luxembourg ;
  • soit d’un certificat de réussite à l’examen de fin de stage de la carrière supérieure de l’ingénieur de l’administration du cadastre et de la topographie.

Comment procéder ?

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de géomètre, le requérant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :

• une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
• une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres.

Pour justifier de son stage et de sa réussite à l'examen, le postulant au titre de "géomètre officiel" doit en outre présenter :

• en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation quant aux activités exercées (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
• en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
• l'attestation de réussite à l'examen de fin de stage.