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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Expert-comptable
Pour pouvoir exercer en tant qu’expert-comptable, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
L’expert-comptable légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.
Qui est concerné ?
La profession libérale d’expert-comptable comprend :
- l’organisation, l’appréciation et le redressement des comptabilités et comptes de toute nature ;
- l’établissement des bilans et l’analyse, par les procédés de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers ;
- la tenue de la comptabilité, la domiciliation de sociétés, la prestation de tous services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social ;
- le conseil en matière fiscale et l’établissement des déclarations fiscales ou le contrôle contractuel des comptes.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’expert-comptable indépendant, le requérant doit disposer :
- d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) ;
- d’une pratique professionnelle de 3 ans dans la branche, postérieurement à l’obtention du diplôme, dont 1 an au moins auprès d'un expert-comptable dûment établi ;
- d’un certificat de réussite à un test d’aptitude clôturant la formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables organisée par l'Université du Luxembourg.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’expert-comptable, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ;
- une copie de son certificat de réussite à la formation "réviseurs et experts-comptables" de l’Université du Luxembourg ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Après obtention de l'autorisation d'établissement, l’expert-comptable doit s'inscrire à l'Ordre des Experts-Comptables (obligatoire).
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
