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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Conseil en propriété industrielle
Pour pouvoir exercer en tant que conseil en propriété industrielle, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
Le conseil en propriété industrielle légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Qui est concerné ?
La profession libérale de conseil en propriété industrielle comprend l’orientation, l’assistance et la représentation de mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de conseiller en propriété industrielle, le requérant doit disposer :
- d’un master en études scientifiques, techniques ou juridiques ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) ;
- d’une pratique professionnelle de 3 ans auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
- d’un certificat de réussite à l’examen national complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d’invention et la convention BENELUX en matière de propriété intellectuelle.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de conseil en propriété industrielle, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ;
- une copie de son certificat de réussite à l’examen national complémetaire ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
