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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Conseil indépendant
Pour pouvoir exercer en tant que conseil indépendant, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
Le conseil d'une spécialité donnée légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Qui est concerné ?
La profession libérale de "conseil en…" (ex. : conseil en informatique, conseil en environnement, conseil en énergétique, etc.) comprend :
- la fourniture de services et de conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique et à haute qualification ;
- ainsi que toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de conseil indépendant, le requérant doit disposer :
- d’un bachelor ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres).
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de conseil, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
