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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Comptable
Pour pouvoir exercer en tant que comptable, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
Le comptable légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable. Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.
Qui est concerné ?
La profession libérale de comptable comprend :
- l’organisation des services comptables pour le compte de tiers ;
- le conseil en matière comptable ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par la loi.
Les comptables doivent exercer dans la limite des prestations qui ne sont pas réservées à l’expert-comptable. Ils doivent donc se cantonner à l'organisation de la comptabilité, à l'établissement des bilans et des déclarations fiscales des entreprises qui, à la date de clôture, ne dépassent pas la limite chiffrée des 2 critères suivants pendant 2 exercices sociaux consécutifs :
- total du bilan : 2,305 millions euros ;
- montant net du chiffre d'affaires : 4,610 millions euros.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de comptable indépendant, le requérant doit disposer :
- d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques ou de technicien, division administrative et commerciale ou équivalent ;
- d’une pratique professionnelle de 3 ans dans la branche, postérieurement à l’obtention du diplôme, dont 1 an au moins auprès d'un comptable, expert-comptable ou réviseur dûment établi ;
- d’un certificat de réussite à un test d’aptitude clôturant la formation complémentaire pour l’accès à la profession de comptable.
NB : le règlement grand-ducal précisant les modalités du test d'aptitude n'ayant pas encore été pris, la formation complémentaire, le test d'aptitude, ainsi que le certificat de réussite afférent ne sont pas exigés pour le moment.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de comptable, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de son diplôme de fin d’études secondaires techniques ou de technicien ou des pièces justificatives équivalentes ;
- une copie de son certificat de réussite à la formation "comptable" (non exigé pour le moment) ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
