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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Architecte
Pour pouvoir exercer en tant qu’architecte indépendant, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
L’architecte légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.
Qui est concerné ?
L'activité libérale d’architecte comprend :
- la création et la composition d’œuvres de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire ;
- l’établissement des plans de ces œuvres ;
- la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à leur réalisation ;
-
ainsi que des services de consultation ou expertise, notamment :
- recherche de données de base du projet ;
- avant-projet, conception et esquisses ;
- projet, développement de la conception, étude du coût ;
- demande d'autorisation ;
- études et plans détaillés des éléments de la construction ;
- élaboration des cahiers des charges suivant corps de métiers ;
- appels et appréciation des offres ;
- direction de l'exécution des travaux ;
- assistance à la réception des travaux.
Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’architecte au service de son employeur/administration.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’architecte indépendant, le requérant doit disposer :
- d’un master en architecture ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) ;
- d’une pratique professionnelle de 2 ans auprès d’un architecte établi, effectuée postérieurement à l’obtention du diplôme.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’architecte, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Après obtention de l'autorisation d'établissement, l'architecte doit :
- contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés (obligatoire).
- et s'inscrire à l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (obligatoire).
Tout professionnel titulaire d’une autorisation d’établissement en tant qu’architecte peut également exercer les activités d’architecte paysagiste et d’architecte d’intérieur.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
