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Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste
Pour pouvoir exercer en tant qu’architecte paysagiste ou ingénieur paysagiste, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
L’architecte / ingénieur paysagiste légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.
Qui est concerné ?
L’activité d’architecte / ingénieur paysagiste consiste à rechercher et à prévoir :
- la planification ;
- la conception ;
- l’intendance ;
- la conservation ;
- et la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis.
Tout professionnel titulaire d’une autorisation d’établissement en tant qu’architecte peut également exercer les activités d’architecte paysagiste et d’architecte d’intérieur.
Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’architecte d’intérieur au service de son employeur/administration.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’architecte ou ingénieur paysagiste indépendant, le requérant doit disposer :
- d’un master en architecture ou ingénierie du paysage ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres).
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d'architecte ou ingénieur paysagiste, le requérant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :
- une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres.
Après obtention de l'autorisation d'établissement, l'architecte / ingénieur paysagiste :
- doit contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés (obligatoire) ;
- peut s'inscrire à l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (facultatif).
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
