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Qualifications - activités commerciales
Profession de l’immobilier
Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
-
la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise :
- remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et justifie de l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d’établissement.
Le professionnel de l'immobilier légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Qui est concerné ?
L’activité d’agent immobilier consiste généralement à agir en tant qu’intermédiaire en mettant en relation 2 personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers.
L’activité de promoteur immobilier consiste à faire construire et superviser la construction de projets immobiliers à l’intention d’un maître d’ouvrage, pour un prix convenu.
L’activité d’administrateur de biens – syndic de copropriété consiste à gérer sur base d’un mandat, un ou plusieurs immeubles pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires.
Ne sont pas soumis à autorisation :
- les propriétaires qui effectuent des opérations immobilières à titre non professionnel pour des biens leur appartenant ainsi que les personnes de leur choix qui les remplacent dans cette tâche ;
- les personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs ;
- les personnes exerçant des tâches de syndic de copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles en copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d’habitation, dont l’un au moins appartient au syndic de copropriété proposé.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises et de l’assurance nécessaire pour accéder à une profession de l’immobilier, le requérant doit disposer :
- des qualifications requises pour devenir commerçant ;
- d’un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation pour l'accès aux professions de l’immobilier organisée par la Luxembourg School for Commerce (LSC) ;
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le requérant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- la preuve de ses qualifications de commerçant ;
- une copie de son certificat de réussite à la formation "Professions de l’immobilier" de la LSC ;
- la copie d’une offre d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
