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Qualifications - activités commerciales
Horeca (hôtel, restaurant, café)
Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un café / salon de consommation, d’un restaurant ou d’un établissement d’hébergement, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Qui est concerné ?
L’activité de "commerçant - Débit de boissons alcoolisées et non-alcoolisées" (café, salon de consommation) comprend :
- la vente de ces boissons à consommer sur place ou à emporter ;
- la vente accessoire de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter ;
- le cas échéant, la vente de tous produits (confiseries, chips, articles pour fumeurs, etc).
L’activité de "commerçant - Etablissement de restauration" (restaurant) comprend :
- la vente de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter ou à livrer au consommateur ;
- la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
- le cas échéant, la vente de tous produits (articles pour fumeurs, confiseries, cartes postales, souvenirs, etc.).
L’activité de "commerçant - Etablissement d’hébergement" (hôtel, chambres d’hôtes) comprend :
- la location de chambres garnies ;
- le service aux locataires des chambres de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ;
- la vente de boissons alcoolisée et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
- le cas échéant, la vente aux locataires des chambres de tous produits (articles de toilette, confiseries, articles pour fumeurs, cartes postales, souvenirs, etc.).
Les activités de commerçants du secteur Horeca ne comprennent pas l’activité de traiteur qui requiert une autorisation d'établissement pour un métier principal du secteur de l'artisanat.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une profession du secteur Horeca, le requérant doit disposer :
- des qualifications requises pour devenir commerçant ;
- d’un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation pour l'accès aux professions du secteur Horeca organisée par la Luxembourg School for Commerce (LSC).
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le requérant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- la preuve de ses qualifications de commerçant ;
- une copie de son certificat de réussite à la formation "secteur Horeca" de la LSC.
S’il souhaite vendre des boissons alcoolisées, l’exploitant doit, en plus de l’autorisation d’établissement, demander une concession de cabaretage ("Schanklizenz") auprès de l'Administration des douanes et accises.
S’il souhaite faire usage des noms "hôtel", "motel", "pension de famille", ou "auberge", l’exploitant, doit, en plus de l’autorisation d’établissement, demander le statut hôtelier auprès du département du Tourisme.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
