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Qualifications - activités commerciales
Commerçant
Pour pouvoir exercer en tant que commerçant, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
Le commerçant légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Qui est concerné ?
L’activité de commerçant comprend :
- le commerce de gros ;
- le commerce de détail ;
- la prestation de services à caractère "intellectuel" ;
- et les activités industrielles.
L’activité de commerçant ne comprend pas les activités commerciales spécialement réglementées qui requièrent une autorisation d’établissement spécifique (professions de l’immobilier, professions du secteur Horeca, agent de voyages, etc.).
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant, le requérant doit disposer :
- soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, etc.) ;
- soit d’une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ;
- soit d’un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation pour l'accès à la profession de commerçant organisée par la Luxembourg School for Commerce (LSC) ou toute formation équivalente dispensée dans un autre Etat membre de l’UE ;
- soit d’une autorisation d'établissement détenue précédemment.
Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.
Les diplômes d’enseignement supérieur doivent être inscrits au registre des titres.
Comment procéder ?
Preuve des qualifications de commerçant
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de commerçant, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de ses titres, diplômes ou certificat de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
-
en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
-
en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
- soit un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
- soit une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment ;
- soit une attestation d’affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) ;
- le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
Le commerçant qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d’une qualification professionnelle.
Activités autorisées
L’autorisation d’établissement pour commerçant autorise à exercer l’activité dont le libellé figure sur l’autorisation et également :
- à appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l’exception des réparations artisanales proprement dites ;
- à exercer l’activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.
L’autorisation d’établissement libellée "commerçant" n'est pas limitée à une branche commerciale particulière : elle permet de se livrer à toutes les activités commerciales à l'exception des activités commerciales spécialement réglementées.
Transmission de l’entreprise
En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise du secteur commercial, l’autorisation d’établissement peut être transférée :
- au conjoint ;
- à un ascendant ;
- à un descendant ;
- ou à un collatéral ou allié jusqu’au 3ème degré.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
