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Qualifications - activités commerciales
Agent de voyages
Pour pouvoir exercer en tant qu’agent de voyage, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
-
la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise :
- remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et justifie des garanties et assurances obligatoires ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
L’agent de voyages légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Qui est concerné ?
L’activité de "commerçant - agent de voyage" comprend l’organisation ou la vente :
- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- de services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours ;
- de services liés à l’accueil touristique ;
- de voyages, vacances et circuits à forfait.
L’activité de guide touristique ne requiert pas d’autorisation d’établissement car elle n’est pas spécialement réglementée au Luxembourg.
Quels sont les prérequis ?
Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession d’agent de voyages, le requérant doit disposer :
- des qualifications requises pour devenir commerçant ;
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique ;
- d’une assurance insolvabilité financière des agences de voyages garantissant, en cas de faillite ou d’insolvabilité, le remboursement des avances versées par le voyageur ainsi que les frais de rapatriement.
Comment procéder ?
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le requérant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- la preuve de ses qualifications de commerçant ;
- la copie d’une offre d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- la copie d’une offre d’assurance insolvabilité financière des agences de voyages.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
