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Qualifications - activités artisanales
Métier secondaire de l’artisanat (liste B)
Pour pouvoir exercer en tant qu’artisan, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Les entreprises artisanales établies sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin d’une autorisation d’établissement pour prester des services de manière occasionnelle et temporaire au Luxembourg, à condition de le notifier au département des Classes moyennes.
Qui est concerné ?
Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B).
Les activités artisanales de la liste B incluent les métiers suivants :
-
groupe 1 - alimentation :
- fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes ;
- meunier ;
- chevillard-abatteur de bestiaux ;
- fabricant de salaisons et de tripes ;
-
groupe 2 - mode, santé et hygiène :
- styliste ;
- retoucheur de vêtements ;
- nettoyeur a sec - blanchisseur ;
- cordonnier réparateur ;
- pédicure ;
- manucure - maquilleur ;
- horloger ;
- bijoutier-orfèvre ;
- mécanicien de matériel-médico-chirurgical ;
-
groupe 3 - mécanique :
- affûteur d'outils ;
- forgeron ;
- constructeur - réparateur de bateaux ;
- réparateur de machines domestiques, de jeux et d'automates ;
- maréchal ferrant. ;
- galvaniseur ;
- entrepreneur de traitement de surfaces métalliques ;
- loueur de taxis et de voitures de location ;
- loueur d'ambulances ;
- exploitant d'une station de services pour véhicules ;
- vulcanisateur ;
- débosseleur - peintre de véhicules ;
- chaudronnier - constructeur de réservoirs et de pièces en tôle ;
-
groupe 4 - construction :
- entrepreneur de terrassement, d'excavation, de canalisation, d'asphaltage, de bitumage - poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé ;
- entrepreneur de forage et d'ancrage ;
- entrepreneur paysagiste ;
- fumiste ;
- confectionneur de chapes ;
- installateur d’enseignes lumineuses ;
- recycleur d’équipements électriques et électroniques ;
- poseur, monteur et restaurateur d'éléments préfabriqués et de parquets ;
- entrepreneur de pompes funèbres ;
- fabricant - poseur de volets et de jalousies ;
- fabricant de panneaux de signalisation et de plaques d’immatriculation ;
- constructeur de fours de production ;
- installateur de mesures de sécurité en altitude ;
- ramoneur - nettoyeur de toitures ;
- monteur d’échafaudages ;
- poseur - monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués ;
- poseur de systèmes de protection solaire ;
- nettoyeur de bâtiments et de monuments ;
- vitrier - miroitier ;
- constructeur - poseur de cheminées et de poêles en faïences ;
- décorateur d'intérieur ;
-
groupe 5 - communication, multimédia et spectacle :
- exploitant d'un atelier graphique ;
- relieur ;
- photographe ;
- cartonnier ;
- opérateur de son ;
- fabricant - réparateur d’instruments de musique ;
- accordeur d’instruments de musique ;
- operateur de lumière et d’éclairage ;
- réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision ;
- maquettiste ;
-
groupe 6 - activités artisanales diverses :
-
activités artisanales travaillant le bois :
- peintre laqueur sur bois ;
- encadreur ;
- sculpteur-tourneur sur bois ;
-
activités artisanales travaillant le métal :
- graveur ;
- repousseur sur métaux ;
- étameur ;
- fondeur d’art ;
- fabriquant d’articles de fausse-bijouterie ;
- ferronnier d’art ;
- activités artisanales d'art diverses travaillant le métal ;
-
activités artisanales travaillant les minéraux :
- souffleur de verre ;
- tailleur-graveur sur verre et cristal ;
- potier-céramiste ;
- émailleur ;
- vitrier d’art ;
- sculpteur de pierres ;
- mosaïste ;
- activités artisanales d'art diverses travaillant les minéraux ;
-
activités artisanales travaillant les fibres :
- tisserand ;
- lissier ;
- brodeur ;
- tricoteur ;
- activités artisanales d'art diverses travaillant les fibres ;
-
activités artisanales travaillant les matériaux divers
- fabriquant de jouets et d’objets de souvenirs ;
- constructeur de cadrans solaires ;
- cirier ;
- rempailleur-vannier ;
- fabriquant de fleurs artificielles ;
- fabriquant d’ornements d’église ;
- relieur d’art ;
- fleuriste.
-
activités artisanales travaillant le bois :
Tout artisan déjà autorisé à exercer une activité artisanale de la liste A peut également exercer une activité artisanale de la liste B appartenant à la même famille technique sans autorisation supplémentaire.
Quels sont les prérequis ?
Le niveau de qualification requis est moins élevé pour les métiers de la liste B que pour ceux de la liste A.
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une activité artisanale de la liste B, le requérant doit disposer :
- soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.), dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou ses parties essentielles ;
- soit d’une pratique professionnelle de 3 ans dans l’activité visée (occupation régulière à plein temps) si celle-ci a permis ou est accompagnée de connaissances en gestion d’entreprise.
La durée de la pratique professionnelle peut être réduite :
- en cas de fréquentation de cours techniques traitant de l’activité visée ;
- ou en cas de réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l’activité visée.
Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.
Comment procéder ?
Preuve des qualifications
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’artisan, le requérant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- une copie de ses titres ou diplômes (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ; ;
- le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
L’artisan qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d’une qualification professionnelle.
Activités autorisées
L’autorisation d’établissement pour artisan autorise à exercer l’activité dont le libellé figure sur l’autorisation et également :
- à vendre des biens et produits en rapport avec l’activité ;
- à accomplir, dans le cadre de l’activité, d’autres travaux accessoires d’importance secondaire ;
- à exercer l’activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.
Transmission de l’entreprise
En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise artisanale de liste B, l’autorisation d’établissement peut être transférée :
- au conjoint ;
- à un ascendant ;
- à un descendant ;
- ou à un collatéral ou allié jusqu’au 3ème degré.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
