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Qualifications - activités artisanales
Métier principal de l’artisanat (liste A)
Pour pouvoir exercer en tant qu’artisan, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- la personne chargée de la gestion ou de la direction remplit les conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le département des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Les entreprises artisanales établies sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin d’une autorisation d’établissement pour prester des services de manière occasionnelle et temporaire au Luxembourg, à condition de le notifier au département des Classes moyennes.
Qui est concerné ?
Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B).
Les activités artisanales de la liste liste A incluent les métiers suivants :
-
groupe 1 - alimentation :
- boulanger-pâtissier ;
- boucher ;
- traiteur ;
-
groupe 2 - mode, santé, hygiène :
- opticien-optométriste ;
- audio-prothésiste ;
- prothésiste-dentaire ;
- orthopédiste-cordonnier-bandagiste ;
- podologue ;
- coiffeur ;
- esthéticien ;
-
groupe 3 - mécanique :
- mécanicien en mécanique générale ;
- armurier ;
- mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction ;
- mécatronicien d'autos et de motos ;
- constructeur - réparateur de carrosseries ;
- bobineur ;
- mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles ;
- exploitant d'auto-école ;
- expert en automobiles ;
-
groupe 4 - construction :
- entrepreneur de construction et de génie civile ;
- entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité ;
- installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
- électricien ;
- menuisier-ébéniste ;
- entrepreneur de constructions métalliques ;
- installateur d'ascenseurs, de monte-charges, d'escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
- charpentier - couvreur - ferblantier ;
- carreleur - marbrier - tailleur de pierres ;
- peintre - plafonneur - façadier ;
-
groupe 5 - communication, mutimédia et spectacle :
- installateur d'équipements électroniques ;
- installateur de systèmes d'alarme et de sécurité ;
- imprimeur - sérigraphe ;
-
groupe 6 - art et divers :
- instructeur de natation.
Quels sont les prérequis ?
Le niveau de qualification requis est plus élevé pour les métiers de la liste A que pour ceux de la liste B.
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une activité artisanale de la liste A, le requérant doit disposer :
- soit du brevet de maîtrise dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci ;
- soit d’un bachelor (ou équivalent) couvrant les parties essentielles de l’activité visée ;
- soit d’un bachelor (ou équivalent) couvrant partiellement les parties essentielles de l’activité, accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 1 an dans cette activité ;
- soit d’un bachelor (ou équivalent) ne couvrant pas l’activité visée, mais accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 2 ans dans cette activité ;
- soit d’une autorisation d’établissement pour une autre activité principale de l’artisanat (liste A) en lien avec l’activité visée, accompagnée par une pratique professionnelle de 3 ans dans cette activité ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps).
Cette expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l’obtention de l’autorisation d’établissement ; - soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) accompagné d’une pratique professionnelle de 6 ans en fonctions dirigeantes dans l’activité visée ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps).
Cette expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l’obtention du DAP.
La durée de la pratique professionnelle peut être réduite :
- en cas de fréquentation de cours techniques traitant de l’activité visée ;
- ou en cas de réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l'activité visée.
Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.
Les diplômes d’enseignement supérieur doivent être inscrits au registre des titres.
Comment procéder ?
Preuve des qualifications d’artisan
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’artisan, le requérant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- une copie de ses titres ou diplômes (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
-
en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
-
en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
- soit un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
- soit une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment ;
- soit une attestation d’affiliation à la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels ou à la Caisse de Pension des Employés Privés ;
- le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
L’artisan qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d’une qualification professionnelle.
Activités autorisées
L’autorisation d’établissement pour artisan autorise à exercer l’activité dont le libellé figure sur l’autorisation et également :
- à vendre des biens et produits en rapport avec l’activité ;
- à accomplir, dans le cadre de l’activité, d’autres travaux accessoires d’importance secondaire;
- à exercer l’activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.
Tout artisan autorisé à exercer une activité artisanale de la liste A peut également exercer une activité artisanale de la liste B appartenant à la même famille technique.
Transmission de l’entreprise
En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise artisanale de liste A :
- le conjoint ou l’ascendant peut être autorisé à continuer l’exploitation ;
Dans ce cas, cette personne doit y occuper, dans un délai de 2 ans, un préposé remplissant les conditions d’accès à la profession ;
-
ou l’autorisation d’établissement peut être transférée provisoirement :
- au conjoint ;
- à un descendant ;
- à un ascendant ;
- à un collatéral ou allié jusqu’au 3ème degré ;
- ou à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l’entreprise concernée.
Dans ce cas, cette personne doit acquérir la qualification requise dans un délai de 5 ans. Si cette qualification repose sur un brevet de maîtrise ou une formation équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de 21 ans.
Si la personne ne transmet pas la preuve des ses qualifications (brevet de maîtrise ou preuve de la reconnaissance des qualifications) dans les délais, l’autorisation provisoire n’est plus valable.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
