Est considérée comme prestation de services occasionnelle et temporaire toute opération effectuée sur le territoire luxembourgeois par des prestataires établis sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) et qui ne constitue ni une livraison, ni une acquisition intracommunautaire, ni une importation d'un bien.

Les entreprises étrangères artisanales ou industrielles qui prestent des services de manière passagère sur le territoire luxembourgeois doivent le notifier au ministère des Classes moyennes.

Qui est concerné ?

Les entreprises établies sur le territoire de la CH ou dans un pays de l’EEE bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Les entreprises de l'EEE ou de la CH, de nature artisanale (notamment alimentation, mode, santé, mécanique, construction, communication, médias, art) ou industrielle, doivent néanmoins notifier leur prestation de services au ministère des Classes moyennes.

Les entreprises de l'EEE ou de la CH relevant des professions commerciales et libérales à caractère intellectuel et soumises à autorisation d'établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont quant à elles dispensées de toute obligation de notification.

Quels sont les prérequis ?

L’entreprise concernée doit être régulièrement établie et exercer une activité réglementée dans son Etat membre d’origine. Dans ce cas, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.

En cas d’activité non réglementée dans le pays d’origine mais réglementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises peuvent exiger une expérience professionnelle de 2 années au cours des 10 dernières années.

Comment procéder ?

L’entreprise artisanale ou industrielle étrangère doit adresser une notification d’une prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois au ministère des Classes moyennes avant le commencement des travaux.

Cette notification doit être accompagnée :

• d’un certificat CE délivré par la chambre professionnelle du pays de provenance ou de toute autre pièce permettant de prouver que le déclarant est autorisé à exercer cette activité dans son pays de provenance ;
• d'une preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
  • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
  • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU47 1111 0087 9262 0000, code BIC : CCPLLULL de l'AED, avec communication : "prestation temporaire".

Le ministère des Classes moyennes pourra en outre exiger :

• une preuve de la nationalité du requérant ;
• le cas échéant, la preuve par tout moyen que le prestataire a effectivement exercé les activités en question pendant au moins 2 ans aux cours des 10 années précédentes ;
• pour les professions dans le domaine de la sécurité, si le Luxembourg l'exige pour ses propres ressortissants, la preuve de l'absence de condamnations pénales.

Le ministère des Classes moyennes adresse alors un courrier au notifiant qui peut lui servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées. Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.

La notification est valable 12 mois et renouvelable.