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Qualifications - professions libérales soumises à d'autres autorisations
Profession de l'audit

Pour pouvoir exercer la profession de l’audit, le professionnel doit disposer du titre de réviseur d’entreprises.

Ce titre est octroyé au candidat qui :

  • remplit les conditions légales de qualification théorique et d’honorabilité professionnelles requises pour être admis au stage ;
  • remplit les conditions de stage professionnel et de formation pratique ;
  • et dispose d’un établissement professionnel au Luxembourg ou exerce en tant que salarié d’un cabinet de révision.

Pour exercer la profession de l’audit en cabinet (sous la forme d’une société), la personne morale doit disposer du titre de cabinet de révision.

Le respect des conditions requises est vérifié par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) au moment de la demande d’inscription au stage puis de l’octroi du titre.

Certains professionnels peuvent bénéficier d’une reconnaissance des qualifications  professionnelles étrangères et/ou de l’expérience pour accéder à la profession de l’audit.

S’il souhaite effectuer le contrôle légal des comptes et les autres missions exclusivement réservées aux seuls professionnels de l’audit, le réviseur d’entreprises / cabinet de révision doit, de plus, disposer d’un agrément de la CSSF.

Un prestataire ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut exécuter au Luxembourg de façon temporaire et occasionnelle des services concernant les autres missions confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises à Luxembourg (à l’exception du contrôle légal des comptes) à condition de faire une déclaration préalable auprès de la CSSF qui vérifie alors ses qualifications professionnelles.

Qui est concerné ?

L’activité de réviseur d’entreprises (et, par analogie, de cabinet de révision) comprend les activités de l’audit qui ne sont pas exclusivement réservées aux seuls professionnels de l’audit, c’est-à-dire notamment :

  • la domiciliation ;
  • le contrôle contractuel des comptes ;
  • les conseils en matière fiscale ;
  • l’organisation et la tenue des comptabilités ;
  • l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L’activité de réviseur d’entreprises agréé (et, par analogie, de cabinet de révision agréé) comprend, en plus des activités de l’audit ci-dessus, les activités de l’audit qui sont exclusivement réservées aux seuls professionnels de l’audit, c’est-à-dire, notamment :

  • le contrôle légal des comptes ;
  • les apports autres qu’en numéraire ;
  • les missions de commissaire à la fusion/scission ou à la liquidation ;
  • la mission de commissaire à la liquidation ;
  • la distribution de dividende intérimaire ;
  • la mission de contrôle des dépenses de production éligibles à l'octroi de certificats d’investissement audiovisuel et des aides financières sélectives.

L’exercice de la profession de réviseur d’entreprises est incompatible avec toute activité qui peut influencer l’indépendance professionnelle du réviseur.

Quels sont les prérequis ?

Conditions d’accès à la profession de réviseur

Pour être admis au stage de réviseur d'entreprises, le candidat doit :

Pour obtenir le titre réviseur d'entreprises, le candidat doit ensuite :

Pour obtenir le titre de cabinet de révision afin d’exercer la profession de l’audit en cabinet (sous la forme d’une société), la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :

  • les personnes physiques qui exercent les activités au nom de la société disposent du titre de réviseur d’entreprises et ont pouvoir pour engager la société ;
  • une majorité des droits de vote est détenue par des réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés, contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit ;
  • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction est composée de réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés ou contrôleurs légaux des comptes.

Conditions de reconnaissance des qualifications / de l’expérience

Une dérogation portant sur le diplôme initial, le stage et la formation pratique peut être accordée après 15 ans d’expérience professionnelle dans les domaines financier, juridique et comptable.

Une dérogation portant sur le diplôme initial et le stage peut être accordée après 7 ans d’expérience professionnelle dans les domaines financier, juridique et comptable.

Une exemption portant sur le stage, l’examen d’aptitude professionnelle ainsi qu’une partie de la formation complémentaire est accordée aux candidats qui disposent d’un agrément d’auditeur d’un autre Etat membre reconnu au Luxembourg.

Une exemption portant sur le stage et l’examen d’aptitude professionnelle peut également être accordée aux candidats qui disposent d’un agrément d’auditeur d’un Etat tiers reconnu équivalent au Luxembourg. Ces candidats doivent néanmoins présenter le certificat de formation complémentaire.

Conditions d’obtention de l’agrément

Pour obtenir un agrément en tant que réviseur d’entreprises agréé la personne physique doit :

  • disposer d’un établissement professionnel au Luxembourg ;
  • être titulaire du titre de réviseur d’entreprises ;

Pour obtenir un agrément en tant que cabinet de révision agréé, la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :

  • disposer d’un établissement professionnel au Luxembourg ;
  • être titulaire du titre de cabinet de révision ;
  • les personnes physiques assurant les missions exclusivement réservées aux professionnels de l’audit au nom de la personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
  • une majorité des droits de vote doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ;
  • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes (au moins 1 membre sur 2 lorsque cet organe ne compte pas plus de 2 membres).

Pour pouvoir s'inscrire auprès de la CSSF en tant que stagiaire puis demander le titre de réviseur d’entreprises / cabinet de révision, le candidat doit disposer d'un certificat Luxtrust "Private".

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

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L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).

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