Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne. Il indique si un individu a été condamné ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères).

De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions.

Le casier judiciaire comporte les nom et prénom de l’intéressé, la date ainsi que le lieu de naissance et de résidence.

Qui est concerné ?

Un extrait de casier judiciaire luxembourgeois est notamment nécessaire pour :

• les personnes résidant depuis moins de 10 ans au Luxembourg (de manière continue) qui souhaitent accéder à une activité artisanale, commerciale, industrielles ou à une profession libérale  soumises à autorisation d’établissement ;
• les résidents qui doivent justifier d’un casier judiciaire vierge pour être embauchés dans certaines branches professionnelles (secteur privé, sécurité privée, transports de fonds, etc.) ;
• les étudiants se destinant aux métiers de la santé, etc.

Comment procéder ?

Demande par Internet, par courrier électronique ou par fax

Les personnes qui disposent d’un casier judiciaire vierge ("néant") peuvent remplir leur demande d’extrait de casier judiciaire sur leur ordinateur et l’envoyer :

• soit directement par Internet en signant la demande électroniquement avec un certificat Luxtrust et en l’envoyant via  le Guichet (aucune pièce justificative n’est à joindre) ;
• soit par email, à l'adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu en joignant une copie scannée de leur carte d'identité ou passeport ;
• soit par fax au numéro (+352) 47 59 81-248 en joignant une photocopie lisible de leur carte d'identité ou passeport.

L’intéressé recevra son extrait de casier judiciaire par courrier postale à son adresse officielle.

Demande en personne

Tout requérant (casier judiciaire vierge ou non) peut se rendre en personne à la Cité judiciaire, à Luxembourg-ville, bâtiment BC, 1^er étage pour demander un extrait de casier judiciaire en présentant :

• pour les résidents de nationalité luxembourgeoise, au choix :
  • un acte de naissance ;
  • un livret de famille ;
  • un certificat de nationalité ;
  • une carte d’identité ;
  • ou un passeport ;
• pour les résidents de nationalité étrangère :
  • une carte d’identité étrangère.

L’intéressé reçoit alors immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

Tout requérant peut également se présenter au Biergeramt (bureau d'assistance de la Ville d’Esch-sur-Alzette) muni de sa carte d'identité. Le bureau d'assistance se charge de la demande auprès du service du casier judiciaire.

L’intéressé recevra son extrait de casier judiciaire par courrier postale à son adresse officielle.

Les administrations communales ne délivrent pas ce document.

Demande via une tierce personne

Exceptionnellement, une tierce personne peut obtenir un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre, sur présentation d’une pièce d’identité ou d’une copie de la pièce d'identité de la personne représentée.

En revanche, les extraits renseignant une condamnation ne sont pas délivrés à une tierce personne, seul l’intéressé est habilité à les retirer personnellement.

Coût

Si le casier judiciaire est vierge, l’extrait est gratuit.

Si le casier renseigne une condamnation, l’extrait est soumis à une taxe de 2 euros (timbre de chancellerie), à régler directement au guichet.