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Retard de paiement
Taux d'intérêt de retard sur les transactions commerciales pour le 1er semestre 2012
02-02-2012
L’entreprise qui fait face à des retards de paiement de la part de ses débiteurs peut leur réclamer des intérêts de retard.
Pour le 1er semestre 2012, le taux d’intérêt légal applicable aux transactions avec un professionnel est de 8 %.
Ce taux est basé sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 %. Il est publié chaque semestre au Mémorial B.
