Depuis le 1^er février 2012, la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence donne les pleins pouvoirs au Conseil de la concurrence et reprend 3 grands principes :

• la liberté des prix : les prix doivent être librement fixés par les entreprises et donc toute entente sur les prix entre concurrents est strictement interdite ;
• l'interdiction des ententes : est interdit tout accord, décision, ou pratique concertée ayant pour objet d'empêcher, de restreindre, ou de fausser, le jeu de la concurrence sur un marché ;
• l'interdiction des abus de position dominante : il y a une présomption de dominance lorsque la position confère plus de 50 % des parts d'un marché.

La réforme concerne essentiellement la disparition du service de l'Inspection de la concurrence, ainsi le Conseil de la concurrence devient la seule autorité compétente pour enquêter et prendre des décisions.