La loi du 18 décembre 2008 parue au Mémorial A n° 193 du 22.12.2008 a pour objet d’adapter la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes afin d’y introduire les nouveaux plafonds prévus par le règlement de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun.

Auparavant, la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes prévoyait un plafonnement des aides cumulées à l’investissement et à l’emploi des PME à 7,5 % des coûts d’investissement ou de restructuration encouru pour les moyennes entreprises et 15 % pour les petites entreprises.

Afin de prendre avantage des nouvelles dispositions communautaires en matière d’aides d’Etat, la loi adapte les seuils introduits en 2004 et prévoit une hausse du plafond des aides cumulées à 10 % pour les moyennes entreprises et 20 % pour les petites entreprises.

Les crédits budgétaires prévus à cet effet pour l’exercice 2009 s’élèvent à 10,85 millions d'euros.