Calculer son indemnité de préretraite

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L’admission à la préretraite implique la résiliation d’un commun accord de la relation de travail, fixée par une convention spéciale entre salarié et employeur. Cet accord engage notamment l’employeur, le cas échéant, à participer au financement de l’indemnité de préretraite du salarié.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension de vieillesse anticipée relève de l’assurance pension, tandis que la durée de la préretraite est limitée à 3 ans. Elle est assimilée à des années d’assurance qui sont prises en compte pour la détermination du montant de la pension légale.

Personnes concernées

L’admission à la préretraite ainsi que les droits qui en découlent (comme l’indemnité de préretraite) concernent les salariés du secteur privé qui :

Conditions préalables

En percevant une indemnité de préretraite, le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité qui lui rapporte un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable. S’il ne respecte pas cette condition, il perd le droit à l’indemnité.

Modalités pratiques

Calcul de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base du revenu brut moyen des 12 mois précédant immédiatement l’octroi de la préretraite. Elle est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Les éléments suivants sont pris en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite :

  • le salaire mensuel brut ;
  • les indemnités pécuniaires de maladie ;
  • les primes et suppléments courants ;
  • le 13e mois à raison d’un 12e par mois ;
  • la moyenne de la gratification des 3 dernières années à raison d’un 12e par mois ;
  • l’indemnité compensatoire des salariés en reclassement interne ;
  • l’aide temporaire au réemploi ;
  • les pertes de salaire subies par le salarié au cours de la période de référence au titre de chômage partiel ou de chômage dû aux intempéries ou en cas de chômage accidentel ou technique.

Sont exclus du salaire de référence :

  • les salaires pour heures supplémentaires ; et
  • toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Sur demande, la période de référence peut être portée à 18 mois par décision du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Lors du 1er versement de l’indemnité de préretraite, l’employeur remet au bénéficiaire un décompte détaillé relatif au calcul de la prestation.

Montant de la préretraite

La préretraite est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum.

En cas de préretraite progressive, le montant de l’indemnité est adapté au prorata de la réduction du temps de travail du salarié.

La durée de la préretraite ne pouvant en principe excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive de 5 %. Ainsi, l’indemnité équivaut à :

  • 85 % du salaire de référence défini ci-dessus pour une 1re période de 12 mois ;
  • 80 % du salaire de référence défini ci-dessus pour une 2de période de 12 mois ;
  • 75 % du salaire de référence défini ci-dessus pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

L’indemnité de préretraite servie aux salariés qui remplissent les conditions d’admission à l’un des régimes de préretraite au cours des périodes d’indemnisation au titre de chômage complet est égale au montant de l’indemnité de chômage payée par l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) pendant toute la période d’indemnisation en préretraite.

Charges sociales et fiscales

Comme il ne s’agit pas d’une pension, l’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements, à l’exception des cotisations dues à l'Association d’assurance accident (AAA) et à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

Les bénéficiaires de l’indemnité de préretraite sont assimilés aux bénéficiaires de pension en ce qui concerne l’affiliation et le taux de cotisation pour l’assurance-maladie. Au cours de la période d’indemnisation en préretraite, les salariés continuent à cotiser pour l’assurance-pension.

En principe, l’indemnité de préretraite est avancée par l’employeur. Cependant, le Fonds pour l’emploi assure les versements en cas de :

  • difficultés financières importantes de l’employeur ; ou
  • faillite de l’employeur ; ou
  • liquidation judiciaire de l’employeur.

Fin des droits à l’indemnité de préretraite

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit :

  • à partir du jour où le préretraité atteint l’âge de 63 ans et a droit à une pension de vieillesse anticipée.
    Une indemnisation en préretraite au-delà de cet âge est possible au cas où un droit à une pension de vieillesse anticipée n’existe pas à l’âge de 63 ans. Une indemnisation en préretraite jusqu’à l’âge de 65 ans accomplis est également possible sous certaines conditions dans le cadre d’une préretraite-ajustement ;
  • à partir du jour où le préretraité a droit à une pension d’invalidité ;
  • à partir du jour du décès du préretraité ;
  • si le préretraité exerce ou reprend une activité qui lui rapporte un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

La préretraite ne peut en aucun cas être cumulée avec une pension quelconque payée par un organisme de pension luxembourgeois ou étranger.

Bon à savoir

Pour de plus amples informations, le service en charge de la préretraite du ministère du Travail peut être contacté aux numéros suivants :

Organismes de contact

Ministère du Travail

Vous voyez 2 des 5 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Demander la préretraite-ajustement Demander la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit Demander la préretraite progressive Demander la préretraite en étant chômeur indemnisé Demander une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ou de 60 ans

Liens

Informations complémentaires

Paramètres sociaux

Références légales

Code du travail - Livre V, Titre VIII - Chapitre V

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