Demander la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit

Dernière modification le

Ce régime de préretraite permet aux salariés qui ont travaillé selon un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives ou sur un poste fixe de nuit de partir plus tôt de la vie active, sous certaines conditions.

Ce régime est applicable aux salariés qui ont travaillé selon ce mode d’organisation pendant :

  • 20 années au moins ; ou
  • 15 années au cours des 25 dernières années actives.

La réduction de la période de travail permet de libérer un poste et de favoriser le placement de chômeurs ou d’apprentis.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension de vieillesse relève de l’assurance pension, tandis que la durée de la préretraite est en principe limitée à 3 ans. Elle est assimilée à des années d’assurance qui sont prises en compte pour la détermination du montant de la pension légale.

Personnes concernées

Les salariés qui peuvent prétendre à la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs fixes de nuit, sont ceux :

  • du secteur privé ;
  • âgés de 57 ans accomplis ;
  • qui ont passé soit 20 années de leur carrière au total, soit 15 années sur les dernières 25 années actives en poste fixe de nuit ou en travaillant par équipes successives.

Le mode d’organisation du travail doit obligatoirement comprendre un poste de nuit.

Conditions préalables

Pour bénéficier de la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs fixes de nuit, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • avoir une ancienneté d’au moins 5 années auprès de l’employeur qui introduit la demande ;
  • pouvoir certifier soit :
    • la prestation de 20 ans de travail posté (dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives comprenant obligatoirement un poste de nuit) ou bien de 20 ans de travail presté en poste fixe de nuit ;
    • la prestation de 15 ans de travail posté (dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives comprenant obligatoirement un poste de nuit) ou bien de 15 ans de travail presté en poste fixe de nuit au cours des dernières 25 années actives ;

Au moins 20 % de la durée de travail mensuelle normale doivent se situer dans la fourchette de temps comprise entre 22h00 et 06h00.

  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après son admission à la préretraite.

Si ces conditions sont remplies, l’admission à la préretraite ne peut être refusée : la préretraite des travailleurs postés ou des travailleurs fixes de nuit est un droit acquis.

Délais

Le demandeur de préretraite des travailleurs postés ou de nuit doit introduire une demande écrite auprès de son employeur au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Modalités pratiques

Modalités de demande

Le demandeur de préretraite des travailleurs postés ou de nuit doit introduire une demande écrite auprès de son employeur au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Il joint à sa demande un certificat d’ouverture des droits à pension établi par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), qui fixe la date d’ouverture de ses droits à une pension vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée. Il est également tenu de fournir tous les documents, certificats ou déclarations qui lui permettent de prouver qu’il remplit bien les conditions particulières requises pour ce régime de préretraite.

L’employeur introduit la demande au service en charge de la préretraite du ministère du Travail, de l’Emploi, et de l’Économie sociale et solidaire (MTEESS) au moins 1 mois avant la date de début de la préretraite en utilisant le formulaire intitulé "Proposition d’admission à la préretraite pour travail posté ou travail de nuit" qui est disponible, sur demande, auprès du MTEESS.

Le formulaire est à renvoyer par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire
Service Préretraite
L-2939 Luxembourg

Traitement du dossier

La décision d’admission à la préretraite est prise par le Ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Économie sociale et solidaire. Une copie de la décision est adressée au salarié.

Impact sur la relation de travail

Au moment de l’entrée en préretraite, la fin de la relation de travail normale est documentée par une déclaration de sortie établie par l’employeur et transmise au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Dans cette déclaration, l’employeur indique "Préretraite" comme motif du départ du salarié.

En même temps, une nouvelle déclaration d’entrée comme "Salarié préretraité" est introduite par l’employeur.

Montant de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est :

  • calculée sur base du revenu brut moyen des 12 mois précédant immédiatement l’octroi de la préretraite ; et
  • plafonnée à 5 fois le salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Le détail sur le montant de l’indemnité de préretraite est disponible dans le texte explicatif "Calculer son indemnité de préretraite".

Fin des droits à l’indemnité de préretraite

La période d’indemnisation en préretraite :

  • ne peut en principe pas dépasser 3 années entières ; et
  • prend fin à l’âge de 63 ans accomplis au plus tard.

Toutefois, la fin de la période d’indemnisation en préretraite pour travail posté ou de nuit peut s’étendre jusqu’à l’âge de 65 ans accomplis pour les salariés qui n’ont pas droit à une pension de vieillesse anticipée, sans pouvoir dépasser une durée totale de 3 années.

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit :

  • à partir du jour où l’intéressé atteint l’âge de 63 ans et a droit à une pension vieillesse ou pension vieillesse anticipée ;
  • à partir du jour où le préretraité a droit à une pension d’invalidité ;
  • à partir du jour du décès du préretraité ;
  • s’il exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.

La préretraite ne peut en aucun cas être cumulée avec une pension quelconque payée par un organisme de pension luxembourgeois ou étranger.

Bon à savoir

Pour de plus amples informations, le service en charge de la préretraite du ministère du Travail peut être contacté aux numéros suivants :

Organismes de contact

Ministère du Travail

Vous voyez 2 des 5 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Calculer son indemnité de préretraite Demander la préretraite-ajustement Demander la préretraite progressive Demander la préretraite en étant chômeur indemnisé Demander une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ou de 60 ans

Liens

Informations complémentaires

Paramètres sociaux

Références légales

Code du travail - Livre V, Titre VIII - Chapitre III

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