Sont concernés tous les salariés du secteur privé (hors cadre supérieur) qui sont amenés à prolonger leurs horaires de travail au-delà de la durée normale fixée dans le contrat de travail.

Sont exclus des dispositions sur les heures supplémentaires et du régime général de la durée du travail :

• les entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occupés les ascendants, les descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré de l’employeur ;
• les entreprises de transport fluvial ;
• les entreprises foraines ;
• les salariés à domicile (télétravailleurs) ;
• les voyageurs et représentants de commerce, dans la mesure où ils exercent leur travail en dehors de l’établissement ;
• les personnes occupant un poste de direction effective ainsi que les cadres supérieurs dont la présence à l’entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance.

Sont ou seront régis par d’autres dispositions spécifiquement adaptées à leur situation :

• le personnel des services domestiques pour les particuliers ;
• le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ;
• le personnel occupé dans les établissements ayant pour objet le traitement ou l’hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés, dans les dispensaires, les maisons pour enfants, les sanatoriums, les maisons de repos, les maisons de retraite, les colonies de vacances, les orphelinats et les internats ;
• les salariés mobiles employés par une entreprise de transport professionnel de voyageurs ou de marchandises par route et participant à des activités de transport routier couvertes par la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et repos ou à défaut, par la loi du 6 mai 1974 portant approbation de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), telle qu’elle a été amendée par la suite.

Sont considérés comme cadres supérieurs les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte :

• une autorité bien définie ;
• une large indépendance dans l’organisation du travail ;
• une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

Afin de pouvoir bénéficier d’une extension de la durée normale de travail et donc d’heures supplémentaires, l’employeur doit notifier toute prestation d’heures supplémentaires auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM). Pour ce faire, il doit notamment demander l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés par la prestation d’heures supplémentaires :

• en cas d’avis favorable de la délégation s’il en existe ou, à défaut, des salariés concernés, la notification préalable de la requête vaut autorisation ;
• en cas d’avis défavorable ou équivoque le ministre ayant le Travail dans ses attributions statue sur la base de rapports établis par l’ITM et par l’Administration de l’emploi (ADEM).

Heures supplémentaires d’un salarié à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, les heures supplémentaires ne peuvent être prestées que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans les limites et selon les modalités fixées par le contrat de travail.

La prestation d’heures supplémentaires par le salarié à temps partiel ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée de travail effective au-delà de la durée de travail normale fixée par la loi ou la convention collective pour un salarié à temps plein de la même entreprise.

Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel sont rémunérées selon les mêmes modalités que celles prestées par les salariés à temps plein.

Compensation des heures supplémentaires

Le salarié (hors cadre supérieur) qui preste des heures supplémentaires doit recevoir une compensation en temps de repos. Les heures supplémentaires prestées peuvent être :

• soit prises en repos compensatoire rémunéré ;
• soit comptabilisées sur un compte épargne-temps, dont les modalités peuvent être définies par convention collective ou tout autre accord entre partenaires sociaux.

Si pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la compensation des heures supplémentaires par du repos n’est pas possible ou si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées, ces heures seront rémunérées à raison de 140 %. Ces taux de compensation sont des taux minimum. Une convention collective ou tout autre accord entre parties peut prévoir des taux supérieurs.

La rémunération versée pour les heures supplémentaires est exemptée d’impôts et en partie libérée de cotisations sociales :

• la part non majorée de l’heure supplémentaire, autrement dit le salaire de base, est exempte de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, à l’exception des cotisations pour prestations en nature (assurance maladie – soins de santé) et des cotisations dépendance ;
• la part majorée, c’est-à-dire la majoration de 40 %, est exempte de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

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