En cas de désaccord suite à une décision prise par la Commission médicale et/ou la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, le travailleur peut introduire une demande en réexamen de son statut de travailleur handicapé devant la Commission spéciale de réexamen.

Suite à un changement fondamental de sa capacité de travail ou de son état de santé par rapport à sa précédente demande, le travailleur handicapé peut introduire une demande en révision de son statut.

Evénement(s) déclencheur(s)

Une demande en réexamen est un moyen de recours contre une décision litigieuse prise par :

• la Commission médicale, suite à une décision :
  • de refus / retrait du statut de travailleur handicapé ;
  • relative à la diminution de la capacité de travail et à l’état de santé.
• la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, suite à une décision :
  • d’orientation vers le marché du travail ordinaire ;
  • d’orientation vers un atelier protégé.

Une demande en révision fait, quant à elle, suite à un changement important de l’état de santé d’un travailleur handicapé, entraînant le cas échéant une modification de son statut ou de ses acquis.

Délai(s)

La demande en réexamen contre une décision de la Commission médicale ou de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel doit être introduite devant la Commission spéciale par lettre recommandée dans les 40 jours à compter de la date de la notification de la décision incriminée.

La demande en révision peut être introduite directement auprès de la commission qui a pris la décision attaquée, mais au plus tôt 6 mois après la notification d'une première décision devenue définitive.

Descriptif de la démarche

Demande en réexamen

Le réexamen des décisions prises par la Commission médicale ou par la Commission d'orientation intervient à la demande du travailleur ou de son représentant.

1. Si le demandeur conteste les décisions prises par la Commission médicale et/ou la Commission d'orientation et de reclassement professionnel, il peut introduire une demande en réexamen devant la Commission spéciale de réexamen par lettre recommandée, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision. La Commission spéciale de réexamen rendra sa décision dans un délai de 3 mois à partir du jour où elle a été saisie de l’affaire ;
2. Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision de la Commission spéciale de réexamen, il a alors la possibilité de former un recours par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale, dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision attaquée ;
3. Si la décision du Conseil arbitral des assurances sociales est également contestée, l’appel pourra être porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, dans les 40 jours de la date de notification de la décision du Conseil arbitral des assurances sociales. La décision rendue par le Conseil supérieur des assurances sociales est définitive.

L'appel est non suspensif, ce qui signifie que la décision de la Commission spéciale de réexamen continue à s'appliquer pendant toute la procédure d'appel.

Demande en révision

En cas de changement fondamental de sa capacité de travail ou de son état de santé, la personne handicapée ou son tuteur peut introduire une demande de révision du statut de travailleur handicapé auprès de la Commission médicale et/ou une demande en révision de la décision d’orientation professionnelle auprès de la Commission d’orientation, au plus tôt 6 mois après la notification d’une première décision devenue définitive.

Cette demande doit être accompagnée des pièces qui permettent de démontrer le changement fondamental de la capacité de travail du requérant qui est intervenu depuis la dernière décision de reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou la dernière décision d’orientation professionnelle.

Il n’est pas possible d’introduire un recours en révision si un recours en réexamen est déjà en cours.

Mesures opposables au travailleur handicapé

Si le travailleur handicapé refuse de se soumettre aux mesures mises en place par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), sur proposition de la Commission d’orientation et de reclassement, il perd ses droits pour un des postes réservés aux travailleurs handicapés en fonction des quotas d’embauche. Cette décision lui sera notifiée par lettre recommandée.

Le travailleur handicapé peut également perdre ses droits de travailleur handicapé s’il refuse d’occuper un poste de travail qui lui est offert et qui correspond à ses aptitudes. Dans ce cas, le revenu pour personnes gravement handicapées ne sera plus versé, puisque la condition principale d’octroi de cette prestation suppose que le demandeur n’ait pas accès à l’emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Enfin, le travailleur handicapé à la recherche d’un emploi et refusant de se soumettre aux dispositions en vigueur risque une suspension de son dossier de l’ADEM pendant 2 mois ainsi que l’arrêt du versement des indemnités de chômage.