Ce modèle de préretraite permet aux salariés ayant travaillé selon un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives ou sur un travail de poste fixe de nuit pendant 20 années au moins de se retirer plus tôt de la vie active.

De ce fait, la réduction de la période de travail permet de libérer un poste et de favoriser le placement de chômeurs ou d’apprentis.

Cible(s) concernée(s)

Peuvent prétendre à la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs fixes de nuit, les salariés :

• des secteurs privé et public ;
• âgés de 57 ans accomplis ;
• justifiant de 20 années de travail posté dans le cadre d’une organisation de travail fonctionnant par équipes successives ou bien de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.

Délai(s)

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite des travailleurs postés ou de nuit doit introduire une demande écrite auprès de l’employeur au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Prérequis

Pour bénéficier de la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs fixes de nuit, le salarié doit :

• être âgé de 57 ans accomplis ;
• pouvoir justifier la prestation de 20 ans de travail posté (dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives) ou bien de 20 ans de travail presté en poste fixe de nuit ;
• pour les agents du service public, les années passées au service de l’Etat avant d’avoir été nommés ouvrier public ou communal sont prises en compte dans le décompte des 20 ans de travail presté en poste de nuit ou par équipes successives ;
• répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après son admission à la préretraite.

Descriptif de la démarche

Modalités de la démarche

1. Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite des travailleurs postés ou de nuit introduit auprès de l’employeur une demande écrite 3 mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite.
2. Il joint à sa demande un certificat établi par le ou les organismes compétents de la sécurité sociale établissant la date d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.
3. Le salarié est également tenu de fournir tous les documents, certificats ou déclarations lui permettant de prouver qu’il remplit bien les conditions particulières requises pour ce type de retraite (par exemple, une attestation de l’employeur énonçant la nature du poste).
4. De son côté, l’employeur adresse une copie de la demande à la délégation principale de l’établissement et présente au ministre du Travail et de l’Emploi le relevé de tous les salariés venant à remplir les conditions d’admission à la préretraite un mois au plus tard avant l’ouverture des droits. L’employeur est tenu d’afficher la copie du relevé transmis au ministre du Travail et de l'Emploi dans les entrées principales des lieux de travail et d’en transmettre une autre aux délégations principales d’établissement. La décision d'admission à la préretraite est prise par le ministre du Travail et de l'Emploi.
5. Dès lors que l’entrée en préretraite est établie, la fin de la relation de travail normale est documentée par une déclaration de sortie établie par l'employeur et transmise au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Dans cette déclaration, l’employeur indique "préretraite" comme motif du départ du salarié.
   Cette décision d’admission à la préretraite prise par le ministre du Travail confère au salarié le droit à l’admission à la préretraite et au versement par l’employeur de l’indemnité de préretraite et elle confère à l’employeur le droit au concours du Fonds pour l’emploi.

Montant de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation. L’indemnité de préretraite doit être calculée sur base d’une période de référence de 12 mois pour la partie variable de la rémunération lorsque ce mode de calcul est plus favorable. Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

La gratification et le 13^e mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois.

La durée de la préretraite ne pouvant excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive de 5 % Ainsi, l’indemnité de préretraite équivaut à :

• 85 % de la rémunération mensuelle brute touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation pour une première période de 12 mois ;
• 80 % de cette rémunération pour une seconde période de 12 mois ;
• 75 % de cette rémunération pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

L’indemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Financement

L’indemnité de préretraite est versée au salarié par son employeur. Le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité.