La préretraite des chômeurs indemnisés s’inscrit dans le prolongement de la préretraite ajustement, qui est une mesure de prévention du chômage, lorsqu’un salarié est menacé de licenciement suite à des restructurations ou mutations technologiques de l’entreprise.

Dans le cas présent, ce type de préretraite est destiné aux salariés licenciés (le plus souvent pour motifs économiques) et qui, en tant que chômeurs indemnisés par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), font déjà face à une situation de non-emploi.

Cible(s) concernée(s)

Cette mesure s’applique aux salariés résidents du secteur privé, bénéficiant d'une indemnité de chômage complet de la part de l’ADEM qui :

• ont fait l'objet d’un licenciement collectif ;
• ont fait l'objet d’un licenciement pour des motifs non inhérents à leur personne ;
• ont fait l'objet d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur ;
• viennent à remplir la condition d'admission individuelle à la préretraite au cours des périodes d'indemnisation au titre de chômage complet.

Les travailleurs frontaliers occupés précédemment au Grand-Duché de Luxembourg et qui se retrouvent au chômage ne peuvent ni s’inscrire à l’ADEM ni bénéficier de ce type de préretraite. Par conséquent, ils doivent se mettre en contact avec les organismes compétents dans leur pays de résidence.

Prérequis

Pour bénéficier de la préretraite pour chômeurs indemnisés, le salarié doit :

• être âgé de 57 ans accomplis ;
• répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après son admission à la préretraite ;
• avoir été occupé en dernier lieu par une entreprise éligible à la préretraite-ajustement à l’époque du licenciement ;
• s’engager, sous peine de perte du droit à l’indemnité, à ne pas exercer d’activité rémunérée qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

Descriptif de la démarche

Modalités d’obtention

La démarche pour bénéficier de ce type de préretraite est en principe similaire à celle concernant la préretraite dite d’ajustement. Toutefois, l’interlocuteur du chômeur indemnisé n’est plus directement son ancien employeur, mais l’ADEM.

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite des chômeurs indemnisés introduit auprès de son conseiller-placeur de l’ADEM une demande écrite ensemble avec un certificat d'ouverture des droits à pension établi par la caisse nationale d'assurance-pension.

Montant de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l'indemnité de chômage complet touché par les salariés concernés avant le départ en préretraite.

Financement

Le versement de l’indemnité est assuré directement par le Fonds pour l’emploi.

Cessation des droits à la préretraite

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit :

• à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse sont remplies ;
• à partir du jour où le préretraité remplit les conditions de stage pour avoir droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans ;
• dans tous les cas, à partir du jour où le préretraité a droit, sur sa demande, à une pension de vieillesse anticipée ou à une pension d’invalidité ;
• à partir du jour du décès du préretraité ;
• à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.

Recours

La décision concernant le bénéfice de la préretraite est susceptible d’un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales et, en appel, devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Une simple requête sur papier libre déposée au C.A.A.S. est suffisante pour introduire le recours.