La préretraite-ajustement est une mesure sociale à laquelle peuvent recourir les employeurs en cas de fermeture de l'entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

La loi autorise l’extension du bénéfice de la préretraite-ajustement aux entreprises déclarées en état de faillite, aux entreprises placées sous gestion contrôlée et aux sociétés en voie de liquidation judiciaire.

Cette disposition permet de prévenir le chômage en procédant notamment à un réajustement de la structure d'âge des effectifs par des embauches nouvelles ayant pour objet de compenser, en tout ou partie, les départs à la préretraite.

Cible(s) concernée(s)

Sous certaines conditions, en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrés par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques, l’employeur peut solliciter l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement par une convention conclue avec le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

La préretraite-ajustement est donc réservée aux salariés d’une entreprise qui a été admise au bénéfice de la préretraite-ajustement dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur et le ministre du Travail et de l'Emploi, après consultation du Comité de conjoncture.

Délai(s)

L'employeur sollicitant l'admission de son personnel à la préretraite-ajustement est tenu de présenter la demande au ministère du Travail et de l'Emploi au plus tard une quinzaine de jours avant la réunion du Comité de conjoncture. Le secrétariat du Comité de conjoncture est appelé à procéder à une enquête en vue de vérifier si les salariés concernés par la demande en préretraite remplissent effectivement les conditions requises. Une copie de la demande peut être directement adressée au secrétariat du Comité de conjoncture.

Les demandes individuelles d'admission à la préretraite-ajustement après la conclusion de la convention précitée, sont à introduire, de préférence, avant le départ prévu.

Prérequis

Pour bénéficier de la préretraite-ajustement, le salarié doit :

• être âgé de 57 ans accomplis ;
• répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite ;
• ou bien avoir été occupé dans une entreprise éligible à la préretraite-ajustement et ayant fait l’objet d’un licenciement collectif, d’un licenciement pour des motifs non inhérents à sa personne ou d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur, et qui vient à remplir les conditions d’admission à la préretraite prévues aux deux points ci-dessus au cours des périodes d’indemnisation au titre du chômage complet ;
• s’engager, sous peine de perte du droit à l’indemnité de préretraite, à ne pas exercer d’activité rémunérée qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

Descriptif de la démarche

Spécificité de la préretraite-ajustement

La préretraite-ajustement est une mesure destinée au personnel des entreprises qui font l’objet d’une fermeture ou d’une restructuration engendrant la suppression d’emplois ou dans lesquels a lieu une transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques. Elle s’applique également aux entreprises en état de faillite ou placées sous gestion contrôlée, ainsi qu’aux sociétés en voie de liquidation judiciaire.

Les entreprises formulant une demande de préretraite-ajustement, font l’objet d’une enquête de la part du secrétariat du Comité de conjoncture. Le secrétariat vérifie, tout d’abord, si les salariés concernés par la demande remplissent effectivement les conditions requises.

Une analyse de la situation financière de la société, ainsi que sa situation sur le marché est effectuée. Sur base de ces données, le secrétariat du Comité de conjoncture propose le taux de participation de la société requérante au coût de la préretraite.

Modalités de la démarche

1. L’employeur sollicitant l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement est tenu de joindre à sa demande :
   • une description détaillée de la situation de l’entreprise qui doit justifier le recours à la préretraite-ajustement ;
   • le cas échéant, une copie du plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ;
   • les bilans audités des 3 années précédant l’introduction de la demande ;
   • les comptes "profits et pertes" ;
   • un bilan trimestriel de l’année en cours ;
   • l’évolution de l’emploi au cours des 3 dernières années ;
   • le calcul du coût engendré par les départs potentiels en préretraite ;
   • l’indication d’une personne de contact pouvant fournir des informations supplémentaires sur la situation financière.
2. Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite joint à sa demande un certificat d'ouverture des droits à pension à établir par la caisse nationale d'assurance-pension et qui fixe la date d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.
3. En cas d’admission à la préretraite, la fin de la relation de travail normale est documentée par une déclaration de sortie établie par l'employeur et transmise au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Dans cette déclaration, l’employeur indique "préretraite" comme motif du départ du salarié.

Montant de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation. L’indemnité de préretraite doit être calculée sur base d’une période de référence de 12 mois pour la partie variable de la rémunération lorsque ce mode de calcul est plus favorable pour le salarié. Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

La gratification et le 13^e mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois.

L’indemnité de préretraite ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond de cotisable de l’assurance pension (qui s’élève à hauteur de 5 fois le salaire social minimum).

Toutefois, pour les salarié qui ont fait l’objet d’un licenciement collectif, d’un licenciement pour des motifs non inhérents à leur personne ou d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur, et qui viennent à remplir les conditions d’admission à la préretraite au cours des périodes d’indemnisation au titre du chômage complet, l’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l’indemnité de chômage complet telle que fixée par la loi.

Pour les salariés qui par dérogation sont admis au bénéfice de la préretraite-ajustement à partir du 1^er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle le salarié vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée, l’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute à laquelle le salarié a droit pour le mois au cours duquel il vient à remplir les conditions d’admission à la préretraite conformément au premier alinéa de l’article L. 582-2 du Code du travail.

La durée de la préretraite ne pouvant excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive. Ainsi, l’indemnité équivaut à :

• 85 % de la rémunération mensuelle brute touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation pour une 1^re période de 12 mois ;
• 80 % de cette rémunération pour une seconde période de 12 mois ;
• 75 % de cette rémunération pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

L’indemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Financement

Le Fonds pour l’emploi rembourse en principe à l’employeur l’intégralité des charges résultant du versement de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité.

Toutefois une entreprise jugée par le Gouvernement, sur avis obligatoire du Comité de conjoncture, en situation économique et financière équilibrée, est tenue de participer aux charges résultant du versement de l’indemnité de préretraite.

Le taux de participation se situe en principe entre 30 et 75 % de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. Ce taux ne pourra être inférieur à 30 % que dans le cadre de l’exécution d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Dérogation à la condition d’âge

Pour ce type de préretraite, le départ du salarié peut se faire au plus tôt au 1^er janvier de de la troisième année de calendrier précédant celle au cours de laquelle le salarié vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

De même, l’entreprise peut être autorisée par la convention conclue avec le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions à admettre au bénéfice de la préretraite-ajustement également les salariés qui, au moment de la conclusion de la convention ou au cours des 3 années subséquentes, remplissent les conditions de stage pour avoir droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans, sans que la période d’indemnisation ne puisse dépasser 3 années.