L'assuré qui ne remplit pas les conditions de stage pour obtenir une pension vieillesse après l’expiration du 65^e anniversaire, ou au contraire, l’assuré qui a dépassé le maximum cotisable pour sa carrière d’assurance, peut demander le remboursement des cotisations effectivement versées sur son compte ou versées en trop, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics. Ce remboursement fait alors perdre tout droit à des prestations vieillesse.

Cible(s) concernée(s)

• L’assuré salarié ou indépendant qui a une carrière d’assurance incomplète peut choisir de se faire rembourser s’il décide de ne pas continuer à travailler pour compléter sa carrière d’assurance, au cas où il compterait moins de 10 ans d’assurance nécessaires pour une pension personnelle.
• L’assuré salarié ou indépendant qui a versé des cotisations en trop pour sa carrière d’assurance peut demander le remboursement du surplus de cotisations dans les cas suivants :
  • il dépasse le maximum cotisable suite à un cumul d’activités au cours de sa carrière d’assurance ;
  • il exerce une activité salariée tout en étant titulaire d’une pension de vieillesse.

Prérequis

La demande de remboursement ne peut en principe intervenir que si :

• la personne a atteint l'âge de 65 ans au moment de la demande ;
• la personne ne bénéficie pas d'une pension personnelle.

Délai(s)

La demande de remboursement doit au plus tard avoir lieu au moment de l'attribution de la pension, sous peine de perte des droits.

Descriptif de la démarche

Modalité de la démarche

La demande de remboursement des cotisations doit être adressée à la caisse de pension où l’intéressé était assuré en dernier lieu par simple courrier.

En vue d’un éventuel remboursement, la caisse compétente procède alors au calcul du montant des cotisations salariales et patronales versées. Le montant global est revalorisé en fonction d’une adaptation au coût de la vie.

Remboursement à l'âge de 65 ans

Carrière d’assurance incomplète

Si après 65 ans, l'assuré ne remplit pas la condition de stage pour l'octroi d'une pension de vieillesse, les cotisations effectivement versées sur son compte, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics, peuvent lui être remboursées. Le remboursement fait perdre tout droit à prestations.

Dépassement du maximum cotisable

Lorsque, par suite du cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance (cumul de 2 emplois à mi-temps par exemple), l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le maximum cotisable, la différence n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension, mais l'assuré a droit au remboursement de la part de cotisations versées en trop. La demande se fait en principe par année civile (soit une requête par année) et doit être introduite au plus tard au moment de l'attribution de la pension. Il est donc conseillé de procéder à une demande ponctuelle à la fin de chaque année.

Remboursement en cas d’activité salariée

Lorsque le titulaire d'une pension de vieillesse normale exerce une activité salariée, il a droit au remboursement des cotisations versées après l'accomplissement de la 65^e année. Le remboursement est constitué exclusivement de la part des cotisations à charge de l'assuré et il n'est pas adapté au nombre-indice du coût de la vie. Il peut être demandé pour chaque année de calendrier.

Restitution des remboursements

En outre, elle peut restituer le montant des cotisations remboursées revalorisées en faisant une demande de restitution des cotisations remboursées à la caisse de pension auprès de laquelle le demandeur a été affilié en dernier lieu avant le remboursement.

La restitution comprend le montant des cotisations remboursées, revalorisées compte tenu d'intérêts composés au taux de 4 % par année pleine à partir de l'année qui suit celle du remboursement des cotisations jusqu'à la fin de l'année précédant celle de la restitution des cotisations. Les cotisations restituées sont déductibles fiscalement au titre des dépenses spéciales.

Le montant des cotisations remboursées doit être réglé dans les 3 mois suivant la notification de la décision émise par la Caisse nationale d'assurance pension sous peine de déchéance.

Voies de recours

En cas de litige, il pourra être introduit un recours devant le Comité directeur de la Caisse nationale d'assurance pension dans un délai de 40 jours suivant notification de la décision.

La décision du président du Comité directeur peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra encore être formé à l'encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, et la décision est définitive.