Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d’une pension d’invalidité afin de subvenir à ses besoins s’il est dans l’incapacité d’exercer sa dernière occupation professionnelle, ou toute autre occupation correspondant à ses forces ou aptitudes.

Les pensions d’invalidité ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) donne son avis sur le niveau d’invalidité du salarié, sur base du rapport médical établi par le médecin traitant.

Lorsque le salarié a été affilié dans différents pays, il percevra de chaque pays une pension proportionnelle à la durée d’affiliation sous condition que l’invalidité reconnue au Luxembourg soit reconnue dans les autres pays.

Les pensions d’invalidité peuvent être versées durant une période déterminée (invalidité temporaire) ou sans limitation de temps (invalidité permanente).

Cible(s) concernée(s)

Est considéré comme atteint d’invalidité, l’assuré qui a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il ne peut plus exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

Les salariés résidant en France, en Belgique ou en Allemagne peuvent également bénéficier d’une pension d’invalidité. La caisse de pension luxembourgeoise compétente examinera la demande et se mettra en rapport avec l’organisme de pension compétente du pays de résidence si le frontalier est également affilié dans son pays de résidence.

Le travailleur indépendant affilié en ordre de cotisations bénéficie également du système de protection sociale qui couvre l’invalidité.

Evénement(s) déclencheur(s)

L’origine de l’invalidité peut être de différente nature : maladie de longue durée, infirmité, accident (de travail ou autre), usure (précoce) du corps, maladie incurable, maladie professionnelle ou non professionnelle, etc.

Prérequis

L'appréciation de l'état d'invalidité se fait sur base d'un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Les critères préalables d’attribution de la pension d’invalidité sont les suivants :

• le salarié est âgé de moins de 65 ans ;
• le critère d’invalidité est reconnu par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ;
• le salarié doit justifier d’une période d’affiliation de 12 mois d’assurance au moins pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité (constatée par le CMSS) ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie. Aucune période minimum d’affiliation n’est cependant exigée si l’invalidité est imputable à un accident (de quelque nature que ce soit) ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation ;
• l’employé du secteur public peut bénéficier de la pension d’invalidité après 1 an de service et sans condition d’âge, si, par suite d’une incapacité physique, il est reconnu hors d’état de reprendre ses fonctions ;
• le salarié doit renoncer à toute activité non-salariée soumise à l’assurance, c’est-à-dire à toute activité dont le revenu professionnel dépasse un tiers du salaire social minimum par an. L’assuré verra sa pension d’invalidité suspendue si une activité professionnelle non salariée est exercée par autrui pour son compte ;
• le bénéficiaire d’une pension d’invalidité âgé de moins de 50 ans peut être astreint à des mesures de réhabilitation ou de reconversion professionnelle prescrites par la caisse de pension sur proposition du CMSS.

Délais

L’instruction de la pension comprend toutes les phases de travail nécessaires à la régularisation de la demande présentée. La durée de cette instruction dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données de base, elle peut donc varier fortement d’une demande à l’autre.

Si l’organisme de pension dispose de toutes les pièces médicales et administratives, la régularisation ne prendra pas plus de 4 à 6 semaines. Par contre, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger, l’instruction peut s’étendre sur plusieurs mois.

Lorsque l’instruction est terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.