L'employeur informé de l’incapacité de travail de son salarié ne peut notifier la rupture de la relation de travail ou la convocation à l’entretien préalable au salarié pendant une période de 26 semaines à partir du 1^er jour d’incapacité de travail.

La protection joue aussi contre un licenciement pour motifs graves, même si les faits ou fautes graves sont antérieurs à l’incapacité de travail du salarié. Le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour licencier le salarié à partir du jour où il a connaissance de la faute grave est suspendu par la maladie.

En cas d’hospitalisation urgente du salarié, le licenciement intervenu à l’encontre du salarié est nul si un certificat d’incapacité de travail est remis à l’employeur dans les 8 jours de l’hospitalisation.

Cette protection ne joue pas si :

• l’incapacité de travail du travailleur constitue la conséquence d’un crime ou d’un délit auquel il a participé volontairement ;
• l’avertissement, sinon la présentation du certificat d’incapacité de travail sont effectués après réception de la lettre de résiliation du contrat, ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

La femme enceinte en incapacité de travail est protégée sous certaines conditions contre le licenciement avec préavis.