Salariés (à l'exception des salariés employés dans le ménage de l'employeur)

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le salarié privé bénéficie :

• de la continuation de la rémunération par l’employeur, et ce jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77^e jour d’incapacité de travail, pendant une période de référence de 12 mois successifs ;
• puis, le cas échéant, d’une indemnité pécuniaire de maladie, à partir du mois suivant le 77^e jour de maladie. Cette indemnité pécuniaire est versée par la CNS.

Rémunération versée par l’employeur

Pendant la période de conservation de la rémunération, l'employeur doit respecter tous les éléments du contrat de travail, étant donné que le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail, y compris les commissions stipulées dans son contrat de travail.

S'il résulte de l'organisation des horaires de travail constituant une planification du temps de travail de chaque salarié par l'employeur, que le salarié concerné aurait dû travailler tel ou tel week-end, mais en a été empêché pour cause de maladie, l'employeur a l'obligation de verser au salarié une rémunération fixée en fonction du plan de travail arrêté au préalable, y compris le cas échéant les rémunérations correspondant aux samedis et dimanches respectifs.

Indemnité pécuniaire versée par la CNS

Durant la période d’indemnisation pécuniaire de maladie, le salarié perçoit :

• la rémunération de base la plus élevée des 3 derniers mois faisant partie de l’assiette cotisable ;
• la moyenne des compléments et accessoires qui font partie des assiettes cotisables des 12 mois précédant le mois antérieur à l’incapacité de travail.

La CNS informe le salarié lorsque, le cas échéant, la continuation de la rémunération prend fin ou lorsque cette obligation repasse de la CNS à l’employeur.

Contrôle administratif des malades

Un contrôle administratif des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident peut être effectué par la CNS, aussi bien durant la période de continuation de la rémunération par l’employeur que pendant celle où la CNS prend en charge l’indemnité pécuniaire.

Le contrôle consiste en une visite au domicile de la personne en incapacité de travail. La personne contrôlée doit se trouver à son adresse au moment du contrôle. Si ce n’est pas le cas, elle est présumée être en contravention. En cas d’absence, le contrôleur laisse une notice avec envoi-réponse, l’invitant à justifier le motif de son absence par écrit dans un délai de 2 jours suivant le contrôle (le cachet de la poste faisant foi).

Lorsque la personne absente lors du contrôle ne fournit pas de justificatifs dans les délais prescrits, le dossier fait l’objet d’une instruction par le comité directeur de la CNS, qui en informe l’employeur. Le comité directeur de la CNS peut prononcer des avertissements et des amendes.  

Agents publics (fonctionnaires, employés publics et communaux)

Les agents du secteur public ont droit à la continuation de leur rémunération pendant toute la durée du congé de maladie.

Professions non salariées (indépendants)

Les principes généraux applicables aux salariés sont appliqués aux assurés non salariés. L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77^e jour d’incapacité de travail, pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs.

L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

Pour les non-salariés, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'incapacité de travail.

Toute modification de l'assiette cotisable implique le recalcul de l'indemnité pécuniaire.

Pour les travailleurs indépendants affiliés volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE), celle-ci assure, pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire, le versement d’indemnités pécuniaires à raison de 80 % de l’assiette cotisable retenue pour la MDE.

Pour que l’indemnité pécuniaire de maladie puisse être allouée après le délai de suspension (77 jours et reste du mois dans lequel tombe le 77^e jour du début certifiés de la maladie ou de l’accident), la totalité de la période d’incapacité de travail située dans la période de suspension doit être couverte par des constats médicaux envoyés à la CNS.

Salariés employés dans le ménage de l’employeur

Pour les assurés employés dans le ménage de l’employeur (femmes/hommes de ménage, personnes assurant à titre privé la garde ou les soins de personnes dépendantes, etc.), l’indemnité pécuniaire est calculée sur base du nombre d'heures pendant lesquelles l'assuré remplit les conditions d'octroi de l'indemnité pécuniaire ainsi que du salaire horaire mis en compte pour le calcul des cotisations pour le mois de calendrier précédent.