En cas de contestation relative au contrat de travail, et notamment lorsqu’un salarié souhaite contester son licenciement afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif (sauf l’hypothèse d’un arrangement extrajudiciaire avec son employeur), le litige est porté devant le Tribunal du travail compétent, à savoir soit celui d’Esch-sur-Alzette, soit celui de Luxembourg, soit celui de Diekirch. Le Tribunal du travail compétent territorialement sera en principe celui du lieu de travail du salarié.

Cible(s) concernée(s)

Peuvent contester leur licenciement devant le Tribunal du travail en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, les salariés :

• licenciés avec effet immédiat pour faute grave ;
• licenciés avec préavis pour motif personnel ou économique (y compris en cas de licenciement collectif, sauf l’hypothèse du plan social accepté par le salarié licencié par le bais de la signature d’une transaction).

Les salariés peuvent également profiter de leur action en licenciement abusif pour réclamer des arriérés de salaire, etc. Le Tribunal du travail est compétent pour connaître de toutes les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage, y compris les contestations qui surviennent après la fin du contrat de travail.

Les apprentis peuvent également agir en justice à l'encontre de leur patron formateur en cas de rupture arbitraire du contrat d’apprentissage.

Délai(s)

Le salarié qui souhaite attaquer son employeur devant le Tribunal du travail dispose d’un délai de 3 mois pour introduire sa requête.

Ce délai court à partir :

• de la notification du licenciement en cas de licenciement avec effet immédiat ;
• de la notification du licenciement avec préavis, si le salarié licencié n’a pas demandé les motifs du licenciement ;
• de la réception de la lettre de motivation, si le salarié licencié avec préavis a demandé les motifs du licenciement et que l’employeur lui a notifié lesdits motifs au cours du délai d’un mois qui lui est imparti par la loi ;
• du jour où l’employeur aurait dû répondre à la demande des motifs du licenciement du salarié (délai d’un mois après avoir reçu cette demande) et qu’il ne l’a pas fait.

Le délai de 3 mois est interrompu si le salarié adresse, pendant ce délai de 3 mois, une réclamation écrite à son employeur. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un an commence à courir à compter du jour de la contestation écrite.

Pour pouvoir interrompre le délai de forclusion de 3 mois, la réclamation doit être adressée par le salarié, son mandataire ou son syndicat à l’employeur lui-même. Si elle est adressée à une tierce personne, elle ne produit aucun effet. Cependant, l’avocat de l’employeur n’est pas à considérer comme tierce personne s’il a été mandaté par l’employeur pour défendre ses intérêts dans l'affaire l'opposant au salarié concerné. Dans cette réclamation, le salarié doit indiquer clairement qu’il conteste le licenciement intervenu.

Descriptif de la démarche

L'action en justice devant le Tribunal du travail est introduite à l’aide d’une requête motivée qui présente les circonstances de l’affaire qui sont de nature à attribuer au licenciement un caractère abusif et indique les sommes que le salarié souhaite obtenir de son employeur pour réparer les dommages subis à cause de son licenciement jugé abusif.

Cette requête peut être rédigée soit par le salarié lui-même, soit par un avocat. Toutefois, lorsqu’un salarié entreprend d'agir en justice à l'encontre de son employeur pour licenciement abusif, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat, en raison de la complexité d’une telle procédure.